Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 86A. Dumas, 1916 - Civil engineering |
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... Cons . que , pour conclure au rejet de la demande en dommages - intérêts du sieur Bergon , le ministre s'est fondé sur une convention passée entre l'État et le sieur Bergon à la date du 31 oct . 1903 , et renouvelée le 19 mai 1906 ; qu ...
... Cons . que , pour conclure au rejet de la demande en dommages - intérêts du sieur Bergon , le ministre s'est fondé sur une convention passée entre l'État et le sieur Bergon à la date du 31 oct . 1903 , et renouvelée le 19 mai 1906 ; qu ...
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... Cons , que la responsabilité de l'État se trouve de plus engagée par le défaut de curage du Libron , que l'État s'était obligé à réglementer dans le plus bref délai , en vertu de la convention du 31 oct . 1903 , ainsi que les art . 20 ...
... Cons , que la responsabilité de l'État se trouve de plus engagée par le défaut de curage du Libron , que l'État s'était obligé à réglementer dans le plus bref délai , en vertu de la convention du 31 oct . 1903 , ainsi que les art . 20 ...
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... Cons . que c'est avec raison que , conformément à l'avis de la majo- rité des experts , le conseil de préfecture a estimé que les désordres causés à l'immeuble des consorts Lebaudy ne se rattachent nullement au passage des trains de l ...
... Cons . que c'est avec raison que , conformément à l'avis de la majo- rité des experts , le conseil de préfecture a estimé que les désordres causés à l'immeuble des consorts Lebaudy ne se rattachent nullement au passage des trains de l ...
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... Cons . qu'il résulte de l'instruction qu'en fixant à 5.240 francs la somme que le requérant doit payer au sieur Picard de ce chef , le con- seil de préfecture de la Seine a fait une juste appréciation des circon- stances de l'affaire ...
... Cons . qu'il résulte de l'instruction qu'en fixant à 5.240 francs la somme que le requérant doit payer au sieur Picard de ce chef , le con- seil de préfecture de la Seine a fait une juste appréciation des circon- stances de l'affaire ...
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... Cons . que , de ce qui précède , il résulte que le ministre des Travaux publics est fondé à soutenir que la Compagnie des mines d'Anzin a commis une contravention de grande voirie et à demander , pour ce motif , l'annulation de l'arrêté ...
... Cons . que , de ce qui précède , il résulte que le ministre des Travaux publics est fondé à soutenir que la Compagnie des mines d'Anzin a commis une contravention de grande voirie et à demander , pour ce motif , l'annulation de l'arrêté ...
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Common terms and phrases
27 décembre agents annuler un arrêté août appareils approuvé autorisée avril cahier des charges centimes chambre de commerce charges annexé chemins de fer clauses commune compagnie des chemins compagnie des tramways concédé concession concessionnaire Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil d'État entendu conseil de préfecture conseil général construction contravention Côte-d'Or d'indemnité date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil demande département dépenses dispositions domaine public Dommages électriques établi Finistère forme de radoub frais gare général des ponts grues immeubles indemnité ingénieurs juill juillet juin l'administration l'art l'article l'entrepreneur l'Etat l'exécution l'exploitation ladite Loiret ministre des travaux modifié navires octobre payer plaise au Conseil Plestin-les-Grèves ponts et chaussées port présent décret Président procès-verbal Puteaux rapp rapport du ministre ravitaillement République française requérant réseau de tramways route nationale sera seront service Suresnes surtaxes susvisé tarif taxes tendant terrains tion tonneaux transports travaux publics voies ferrées d'intérêt