Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 86A. Dumas, 1916 - Civil engineering |
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... établi que les sieurs Touraud et Dréan aient , à tort , formé contre la ville d'Avranches une action tendant à obtenir le remboursement des retenues contes- tées ; que , dès lors , le recours incident doit être rejeté ; ... ( La ville d ...
... établi que les sieurs Touraud et Dréan aient , à tort , formé contre la ville d'Avranches une action tendant à obtenir le remboursement des retenues contes- tées ; que , dès lors , le recours incident doit être rejeté ; ... ( La ville d ...
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... établi , à constituer un délit prévu et puni par le Code pénal ; que , dès lors , la circonstance qu'il aurait été commis à l'occasion d'un travail public ne saurait faire échec au principe d'après lequel la juri- diction ...
... établi , à constituer un délit prévu et puni par le Code pénal ; que , dès lors , la circonstance qu'il aurait été commis à l'occasion d'un travail public ne saurait faire échec au principe d'après lequel la juri- diction ...
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... établi que cet accident ait été dû à un état défectueux de la chaussée de la route nationale pouvant présenter un danger pour la cir- culation ( Pagès , Marcenac et compagnie d'assurances La Pro- vidence ) . - Conseil de préfecture ...
... établi que cet accident ait été dû à un état défectueux de la chaussée de la route nationale pouvant présenter un danger pour la cir- culation ( Pagès , Marcenac et compagnie d'assurances La Pro- vidence ) . - Conseil de préfecture ...
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... établi que l'accident dont celui - ci a été victime provienne d'un mauvais état de la chaussée ; par Vu : 2o la requête pour le sieur Pagès , journalier , ladite requête enregistrée sous le n ° 43.110 ... , et tendant à ce qu'il plaise ...
... établi que l'accident dont celui - ci a été victime provienne d'un mauvais état de la chaussée ; par Vu : 2o la requête pour le sieur Pagès , journalier , ladite requête enregistrée sous le n ° 43.110 ... , et tendant à ce qu'il plaise ...
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... établi que l'acci- dent soit dû au mauvais entretien du pavé du passage à niveau , ni que la rupture d'attelage soit le résultat d'un fait de force majeure condamnation du propriétaire de la machine à la réparation 56 LOIS , DÉCRETS , ETC.
... établi que l'acci- dent soit dû au mauvais entretien du pavé du passage à niveau , ni que la rupture d'attelage soit le résultat d'un fait de force majeure condamnation du propriétaire de la machine à la réparation 56 LOIS , DÉCRETS , ETC.
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27 décembre agents annuler un arrêté août appareils approuvé autorisée avril cahier des charges centimes chambre de commerce charges annexé chemins de fer clauses commune compagnie des chemins compagnie des tramways concédé concession concessionnaire Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil d'État entendu conseil de préfecture conseil général construction contravention Côte-d'Or d'indemnité date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil demande département dépenses dispositions domaine public Dommages électriques établi Finistère forme de radoub frais gare général des ponts grues immeubles indemnité ingénieurs juill juillet juin l'administration l'art l'article l'entrepreneur l'Etat l'exécution l'exploitation ladite Loiret ministre des travaux modifié navires octobre payer plaise au Conseil Plestin-les-Grèves ponts et chaussées port présent décret Président procès-verbal Puteaux rapp rapport du ministre ravitaillement République française requérant réseau de tramways route nationale sera seront service Suresnes surtaxes susvisé tarif taxes tendant terrains tion tonneaux transports travaux publics voies ferrées d'intérêt