des articles DATES INDICATION DES MATIÈRES des pages communication. Autorisation donnée par le préfet à l'effet d'établir une canalisation. - Extension sous une portion du domaine communal. Démolition ordonnée par le maire (Commune de Bellefontaine)................... Communes. Rues et places. Agrandissement d'une place établie sur un terrain acquis à l'amiable. Expropriation. Prétendue violation d'un contrat (Rivière).. Voirie (grande). Routes nationales. Arrêtés régle- Domaine public. Servitudes. Propriété enclavée. - Travaux publics. Dommages. Accidents de personne. Insuffisance de solidité du garde-corps d'un pont (Consorts Laurent c. l'Etat, le dép du Finistère et la Cie de l'Ouest)...... Travaux publics. Dommages. - Difficultés d'accès à 55 Abandon d'une 56 un magasin (Couffinhal c. l'Etat.). Dettes de l'Etat. - Responsabilités de l'Etat à raison des Travaux publics. Dommages aux personnes. Acci- Chemins de fer d'intérêt local. - Obligations financières ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION Chambre criminelle. 45 1916 25 février Ponts métalliques. Revision du règlement applicable aux 74 ANNALES DES PONTS ET CHAUSSÉES LOIS DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES PAYS ÉTRANGERS LOIS N° 1 [4 janvier 1916.] Loi convertissant en loi le décret du 8 décembre 1914, qui a prorogé le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'exécution du réseau de tramways dont l'établissement, dans les départements de Loir-et-Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 31 octobre 1910. Article unique. Est ratifié et converti en loi le décret du 8 décembre 1914, reportant au 31 octobre 1916 le terme du délai fixé par l'article 1er du décret du 31 octobre 1910 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution du réseau de tramways dont l'établissement, dans les départements de Loir-et-Cher, d'Eureet-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret, a été déclaré d'utilité publique par ce dernier décret. DÉCRETS N° 2 [28 mai 1915.] Décret approuvant la concession d'une distribution électrique dans la commune de Villefranche-sur-Saône. Art. 1er. Est approuvée la convention passée, le 29 juillet 1911, entre le maire de Villefranche-sur-Saône, agissant au nom de cette commune, et M. Damour (Henry), président du conseil d'administration de la société de distribution d'énergie électrique du Rhône, pour la concession, sur le territoire de la commune de Villefranche, d'un réseau de distribution d'énergie électrique, pour tous usages, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges, en date du 29 juillet 1911, annexé à cette convention et suivant les dispositions du plan d'ensemble également annexé à ladite convention. La convention ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble précités resteront annexés au présent décret. POUR LA CONCESSION D'UNE CONVENTION DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DANS LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE. M. le docteur Besançon, maire de la commune de Villefranche, agissant au nom de la commune, et autorisé à cet effet, par une délibération du conseil municipal, du 15 juin 1911, et sous réserve de l'approbation des présentes, par un décret délibéré en conseil d'État, D'une part; Et M. Henry Damour, président du conseil d'administration de la société de distribution d'énergie électrique du Rhône, société anonyme au capital de 1 500 000 fr., dont le siège social est à Lyon, 49, rue de la Bourse, agissant au nom et pour le compte de ladite société, et dûment autorisé à cet effet par une délibération du conseil d'administration, en date du 23 mars 1911, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. - Le maire de Villefranche concède à la société de distribution d'énergie électrique du Rhône, qui l'accepte, la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution publique d'énergie électrique, pour tous usages, dans le périmètre de la commune de Villefranche. Cette concession est donnée par application et en conformité de la loi du 15 juin 1906, sur les distributions électriques, et aux conditions du cahier des charges, et du plan annexé à la présente convention, et signée du même jour. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges-type annexé au décret du 17 mai 1908, sauf en ce qui concerne les articles 2, 5, 13, 15, 21, 22, 23, 31 qui ont été modifiés. Art. 2. - La durée de la concession est fixée à trente années, du 1er janvier 1911 au 31 décembre 1940. Art. 3. — La puissance d'énergie disponible pour la commune devra être constamment suffisante pour satisfaire à tous les besoins de la commune. Art. 4. La société de distribution d'énergie électrique du Rhône garantit la ville de Villefranche contre tous les risques de procès ou dommages-intérêts à l'égard de la compagnie d'éclairage de la ville de Villefranche, qui pourraient résulter de la présente concession. Art. 5. Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention et pièces annexées seront supportés par le concessionnaire. Lyon, le 29 juillet 1911. CAHIER DES CHARGES Voir Journal officiel du 19 février 1916, p 1395. N° 3 [18 décembre 1915.] Décret déclarant urgents des travaux à exécuter sur le territoire de la commune de Redon pour l'achèvement du tramway de Bréal à Redon et pour l'établissement de l'embranchement destiné au service des marchandises jusqu'au bassin à flot de Redon. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu l'article 2 de la loi du 28 mai 1915, tendant à faciliter l'exécution des travaux publics pendant la durée des hostilités; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du département d'Ille-etVilaine, en date du 26 novembre 1915; |