INDICATION DES MATIÈRES Décret relatif à l'exécution de travaux à la gare de des pages 287 140 suivant les limites actuelles (Maire de Loudun). Fonctionnaires. Déplacement à la suite d'une supres- 290 Contraven-| 291 17 décembre Algérie Voirie (grande) - Ports maritimes. Aban Travaux publics. — Décompte. Entreprise. Démoli- Travaux publics. Dommages. Suppression d'accès Communes. Maires et adjoints. - Police municipale. 292 294 Actes non 303 Chemins 304 susceptibles de notification individuelle de Ville- 304 Département. Communes. Solidarité (Driout) Travaux publics communaux. Dommages Occupations temporaires. Extraction de matériaux. Exemption. Propriété close selon les usages du Arbres tétards et haies (de Maussabré).. Voirie (grande). Routes nationales. Etablissement Contravention. Exception de propriété. Amende. Amnistie (Alphandery et Nicolas). 306 Travaux publics. Occupation temporaire. Prise de possession de terrains privés. Ouvrages exécutés dans l'intérêt de la Défense nationale. Arrêté d'occupation temporaire. Illégalité (Standaert e l'Etat. . Conducteur Indemnités au cas d'occupation temporaire régulière- Communes. Traité pour la distribution publique - 368 314 314 Agents et ouvriers de l'Etat mobilisés, servant dans des 317 Agents et ouvriers de l'Etat mobilisés, servant dans des 319 Application de la loi du 5 août 1914, cumul de la solde 320 Fonctionnaires et agents mobilisés. LOIS N° 124 19 juillet 1916.] Loi ayant pour objet de modifier les dates de mise en vigueur des dispositions financières stipulées aux articles 10, 15 et 16 de la convention annexée au décret du 20 juillet 1907, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway d'Ancenis à Erbray et du raccordement de la Grenouillère à la place des Terrasses, à Châteaubriant. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. -Est approuvé l'avenant passé, le 25 novembre 1914, entre le préfet de la Loire-Inférieure, au nom du département. et la compagnie des chemins de fer à voie étroite de Châteaubriant à Erbray et extensions, pour modifier les dates de mise en vigueur des dispositions financières stipulées aux articles 10, 15 et 16 de la convention du 5 juin 1907 annexée au décret du 20 juillet 1907, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du tramway d'Ancenis à Erbray et du raccordement de la Grenouillère à la place des Terrasrasses, à Châteaubriant. Une copie certifiée conforme dudit avenant restera annexée à la présente loi. Entre : AVENANT A LA CONVENTION DU 5 JUIN 1907 M. le préfet de la Loire-Inférieure, agissant au nom du département, en vertu des délibérations du conseil général et de la commis sion départementale, respectivement en date des 2 septembre-6 décembre 1913, D'une part; Et M. Jean Lecomte, président du conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer à voie étroite de Châteaubriant à Erbray et extensions, agissant au nom de ladite compagnie, dont le siège social est à Châteaubriant, en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 8 novembre 1914. D'autre part; Il a été convenu ce qui suit: Les articles 10, 15 et 16 de la convention du 5 juin 1907 seront modifiés de la manière suivante : Les premiers mots de l'article 10: «A partir du 1er janvier qui suivra l'ouverture à l'exploitation des lignes et sections rétrocédées». seront remplacés par : « A partir du 1er janvier 1916 ». Le paragraphe 1o de l'article 15 sera remplacé par le suivant : 1° Qu'à partir de la mise en exploitation de la ligne d'Ancenis à Erbray, le département versera à la compagnie, les 30 juin et 30 décembre de chaque année, deux acomptes de 20.000 francs chacun sur les sommes revenant à la compagnie en vertu de l'affectation du compte de garantie susmentionné, le premier acompte suivant la mise en exploitation devant d'ailleurs être réduit au prorata du temps écoulé entre la date de la mise en exploitation et la fin du semestre où elle a lieu. » {་ A l'article 16, premier alinéa, les mots : « A partir du 1er janvier qui suivra la mise en exploitation de la ligne d'Ancenis à Erbray », seront remplacés par : « A partir du 1er mars 1913 ». Fait en double à Nantes, le 25 novembre 1914. DÉCRETS N° 125 24 juin 1916. Décret autorisant l'établissement et l'exploitation de trois grues rou lantes sur le port de la Rochelle-Ville. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, |