N° 13 [5 février 1916.] Décret déclarant urgents les travaux d'établissement d'une gare de triage entre Sainte-Luce et Nantes (réseau d'Orléans). Art. 1er. Sont déclarés urgents les travaux d'établissement d'une gare de triage entre Sainte-Luce et Nantes, à exécuter en vertu du projet présenté, le 21 novembre 1912, par la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, ces travaux formant suite et complément de ceux qui ont été primitivement déclarés d'utilité publique pour la construction des lignes de Tours à Nantes et de Nantes à Châteaubriant. N° 14 [12 février 1916.] Décret autorisant l'établissement de nouveaux garages et la création de tarif spécial de places de luxe pour le réseau de tramways de Cannes (Alpes-Maritimes). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics ; Vu le décret du 3 janvier 1899, qui a : 1° Déclaré d'utilité publique et concédé au département des AlpesMaritimes l'établissement des lignes de tramways du quartier de la Bocca, à Cannes, au hameau de Golfe-Juan et de Cannes au Cannet; 2o Approuvé la convention passée, le 23 décembre 1898, entre le préfet des Alpes-Maritimes, au nom du département, et la compagnie des tramways de Cannes, pour la rétrocession de l'entreprise; ensemble cette convention et le cahier des charges y annexé; Vu, avec l'avenant y annexé, le décret du 17 novembre 1903, qui a approuvé une modification du tracé du tramway de Cannes (quartier de la Bocca), au hameau de Golfe-Juan; Vu le décret du 23 septembre 1906, qui a: 1o Déclaré d'utilité publique l'établissement d'une ligne de tramways entre la Bocca, terminus primitif du tramway de Cannes au hameau de Golfe-Juan et le champ de courses de Mandelieu; 2o approuvé la convention passée, le 5 avril 1906, entre le préfet des Alpes-Maritimes, au nom du département, et la compagnie des tramways électriques de Cannes, pour la rétrocession de ladite ligne; Vu le décret du 10 novembre 1913, qui a approuvé : 1o les travaux à exécuter pour le déplacement d'un garage dans la traversée de Cannes, du tramway de la Bocca au hameau de Golfe-Juan; 2o l'avenant à la convention du 23 décembre 1898 passé, le 4 novembre 1913, entre le département des Alpes-Maritimes et la compagnie des tramways électriques de Cannes; Vu les propositions présentées par la compagnie des tramways électriques de Cannes, pour l'établissement de six nouveaux garages, dans la traversée de Cannes et la création d'un tarif spécial des places de luxe; Vu notamment le plan général desdits garages; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur ces propositions et notamment le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête en date du 27 octobre 1914; Vu l'avis de la chambre de commerce de Nice, en date du 13 juin 1914; Vu les délibérations du conseil municipal de Cannes, en date des 11 septembre 1912 et 29 juillet 1914; Vu les délibérations du conseil général des Alpes-Maritimes, en date des 4 octobre 1913 et 13 avril 1915; Vu l'avenant à la convention du 23 décembre 1898, passé le 31 août 1915, entre le préfet des Alpes-Maritimes, au nom du département, et la compagnie des tramways électriques de Cannes, au sujet de l'établissement des nouveaux garages et de la création d'un tarif spécial des places de luxe; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 23 septembre 1915; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 16 novembre 1915; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local; Le conseil d'État entendu, 1o Les travaux à exécuter pour l'établissement de six nouveaux garages, dans la traversée de Cannes, sur les lignes exploitées par la compagnie des tramways électriques de Cannes, conformément aux dispositions du projet présenté par cette compagnie; 2o L'avenant à la convention du 23 décembre 1898, passé, le 31 août 1915, entre le préfet des Alpes-Maritimes, au nom du département, et la compagnie des tramways électriques de Cannes, au sujet de l'établissement desdits garages, et de la création d'un tarif spécial des places de luxe. Ledit avenant et le plan général ci-dessus visé resteront annexés au présent décret. 3o AVENANT A LA CONVENTION EN DATE DU 23 DÉCEMBRE 1898 Entre le département des Alpes-Maritimes, représenté par M. de Joly, préfet du département, agissant en vertu de la délibération du conseil général du 13 avril 1915, D'une part; Et la compagnie des tramways électriques de Cannes, société anonyme au capital de 2 millions 650 000 fr., représentée par M. Redon (Jules), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration dans sa délibération en date du 22 mars 1915, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit : La ville de Cannes ayant manifesté le désir de voir transférer sur la place de l'Hôtel-de-Ville le kiosque et le garage établis sur la promenade des Allées, conformément au plan mis à l'enquête lors de la création du réseau, un avenant est intervenu à cet effet à la date du 4 novembre 1913. D'autre part et au cours des formalités nécessaires à la ratification de cet avenant par le département, la ville de Cannes et la compagnie se sont entendues en vue d'apporter de nouvelles améliorations au réseau urbain et leurs engagements réciproques ont été sanctionnés par une délibération du conseil municipal de Cannes en date du 11 septembre 1912 annexée au présent avenant. En conséquence, il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. Le département des Alpes-Maritimes prend acte des engagements réciproques de la compagnie des tramways de Cannes et de la ville de Cannes contenus dans la délibération du conseil municipal de Cannes en date du 11 septembre 1912 et les ratifie en tant que de besoin en sa qualité d'autorité rétrocessionnaire du réseau exploité par la compagnie. Art. 2. Les nouveaux garages prévus, garages que la compagnie est autorisée à créer à ses frais en vue d'accélérer le service au fur et à mesure des besoins du trafic seront établis aux emplacements et dans les conditions indiqués par le dossier d'enquête ci-annexé. Art. 3. Le tarif supplémentaire à percevoir, sur tout le réseau, par voyageur en plus du prix de la première classe, pour les parcours effectués dans les voitures avec places de luxe spécialement aménagées est le suivant : et ainsi de suite à raison de 10 centimes par place et par kilomètre. Art. 4. Les frais de timbre et d'enregistrement auxquels pourra donner lieu le présent avenant, seront à la charge du rétrocessionnaire. Fait en double à Nice, le 31 août 1915. N° 15 [21 février 1916.] Décret autorisant la société lyonnaise des forces motrices du Rhône à exploiter une usine à vapeur. Le Président de la République française, sur le rapport du ministre des Travaux publics; Vu les lettres en date des 6 décembre 1915 et 8 février 1916 par lesquelles la société lyonnaise des forces motrices du Rhône, concessionnaire de l'usine hydraulique de Jonage, demande l'autorisation de vendre temporairement, au prix de 17 centimes le kilowatt-heure, l'énergie provenant de son usine à vapeur, en appliquant ce tarif aux demandes nouvelles et aux augmentations de puissance de ses abonnés anciens ; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle, du 10 décembre 1915; Vu la loi du 9 juillet 1892 qui a déclaré d'utilité publique et concédé l'usine de Jonage, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu le décret du 21 décembre 1893 qui a approuvé la substitution de la société lyonnaise des forces motrices du Rhône aux concessionnaires primitifs désignés à la loi susvisée, et notamment l'article 2 ainsi conçu « Il est interdit à la société, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que l'entreprise définie à l'article précédent, sans y étre préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État »; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. La société lyonnaise des forces motrices du Rhône est autorisée à engager ses capitaux dans l'exploitation d'une usine à vapeur qu'elle a fait construire par voie de prélèvement sur ses bénéfices, cette autorisation étant donnée en vue de la vente de l'énergie au public dans les conditions définies par les lettres susvisées de la société, du 6 décembre 1915 et du 8 février 1916. ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT N° 16 [1er avril 1914.] Travaux publics. Dommages. Accident de personnes. Chemins vicinaux. Contribuable. Acquittement en nature des prestations. (Perinet c. Préfet de la Meuse). Voir C. d'Ét., p. 433(*). N° 17 [1er avril 1914.] Travaux publics. Dommages. Canal du Midi. Ouvrages établis pour sa traversée par un cours d'eau. Inondations. Dommages causés à des propriétés par des inondations provenant d'ouvrages établis sur le canal du Midi pour sa traversée par un cours d'eau et résultant également du défaut de curage de ce cours d'eau, que l'État s'était cependant engagé à réglementer: responsabilité de l'État admise en principe; renvoi toutefois à une expertise pour déterminer si les dommages ne sont pas imputables pour partie aux travaux de défense des riverains et à ceux exécutés par une compagnie de chemins de fer. (*) ABRÉVIATION: C. d'Et. Recueil « Lebon » des arrêts du Conseil d'Etat. |