97 8 juillet 98 id. 99 66 id. ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT Travaux publics. - Offres de concours. Interprétation 100 10 juillet Communes. Chemins vicinaux. - 211 212 220 Personnel de la voirie vicinale. Agent-voyer d'arrondissement. Communes. - Octrois. Décret portant exonération de Travaux publics communaux. Décompte. Malfa- 222 223 226 226 rue 229 Terrain en bordure. Propriété et jouissance contestées. Refus justi fié d'alignement individuel (Madec). Cours d'eau non navigables ni flottables. ment. - Taxe (Michel). Cours d'eau non navigables ni flottables. Voirie (grande). Tramways. Concession. Dé- Rues de Paris. Etablissement d'une palissade sans au- 241 241 247 251 Im-] Li Homologation 253 254 Adduc Procédure. Conseil de préfecture. - Dépens. digue. Travaux publics. Dommages. Accident de per Absence d'ou sonne. - Chemin vicinal en remblai. 251 256 258 238 258 Prescription trente 260 naire (Grasset c. Préfet de la Nièvre)...... Voirie (grande. Rues de Paris. art. 118. Pillot). dustriel. Conservation des Voirie (grande. Chemins de fer. Chemin de fer in- 260 265 267 Décret déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement du môle des hauts fonds au port d'Oran. Art. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'élargissement du môle des hauts fonds, au port d'Oran, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet susvisé du 17 décembre 1912 11 avril 1913. La dépense est évaluée à 2.600.000 francs. Art. 2. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce d'Oran, dans ses délibérations des 23 octobre 1913 et 4 juin 1915, de fournir un subside égale à la dépense totale des tra vaux. Le montant de ce subside sera versé au trésorier-payeur d'Alger et encaissé par lui, comme comptable de la colonie, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, par acomptes successifs et au fur et à mesure des besoins des travaux. Décret portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'un chenal et d'un bassin d'évolution dans l'étang de Thau, au port de Cette. Art. Jer. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de création d'un chenal et d'un bassin d'évolution dans l'étang de Thau, au port de Cette, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet susvisé des 8-20 février 1915. La dépense est évaluée à 1.100.000 francs. Art. 2. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce de Cette, dans ses délibérations des 10 décembre 1913, 9 décembre 1914 et 1er décembre 1915, de subvenir à la totalité de la dépense des travaux et ultérieurement aux frais d'entretien du chenal et du bassin d'évolution. La chambre de commerce s'acquittera de ses charges au moyen de versements successifs au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminées par le ministre des travaux publics. N° 87 7 mai 1916.] Décret portant prorogation du délai fixé pour les expropriations du réseau complémentaire des tramways départementaux de la Côte-d'Or. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 17 novembre 1910 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Côte-d'Or, d'un réseau complémentaire de tramways comprenant les lignes suivantes : a) de Saint-Seine-l'Abbaye à Aignayle-Duc; b) de Dijon à Beaune par l'arrière-côte, limitée aux deux sections de Dijon (boulevard de Sévigné) à Dijon (barrière de Beaune, et de Gevrey à Beaune, avec embranchement de Meuilley à Nuits); c) de Bordes-Pillot à Saulieu par Sombernon et Pouilly; Vu notamment le dernier paragraphe de l'article 1er dudit décret, ainsi conçu; «La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau de tramways ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à partir de la date du présent décret »; Vu les décrets des 17 juin et 26 août 1912, qui ont déclaré d'utilité publique diverses modifications au tracé du tramway de Dijon à Beaune par l'arrière-côte; Vu le décret du 21 avril 1913, qui a substitué un cahier des charges |