 | 1869 - 390 pages
...ci-dessus : 1° Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut lorsque la peine prononcée sera au moins d'un mois d'emprisonnement ; 2° Pour les prévenus...sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deui ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déji été condamné... | |
 | 1871 - 392 pages
...la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement; 2° pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait...d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | 1877 - 408 pages
...Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque le total des peines prononcées sera au moins d'un mois d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au semblée nationale le 18 décembre suivant, a été promulguée le 12 janvier 1876. lille remplace... | |
 | 1878 - 396 pages
...Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque le total des peines prononcées sera au moins d'un mois d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable ai fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...ci-dessus : \a Pour les condamnés conlradictoircment on par défaut, lorsque la peine prononcée sera an moins d'un mois d'emprisonnement ; 2° Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable an fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, ou moins de deux ans d'emprisonnement... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait...d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...ci-dessus : 1° Pour les condamnés contradicloirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins d'un mois d'emprisonnement ; 2° Pour les prévenus,...ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déjà été condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...ci-dessus : 1° pour les condamnés contradictoirementou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins d'un mois d'emprisonnement; 2° pour les prévenus,...sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins <(>• deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déjà été... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...condamnés contradictoirementou par défaut, ^lorsque la puîné prononcée sera au moins ' d'u » moto d'emprisonnement ; 2° pour les prévenus, lorsque...applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pay» réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, ou lorsque le... | |
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En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu, dans les cas prévus ci-dessus : 1° Pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque le total des peines prononcées sera au moins d'un mois d'emprisonnement; 2° Pour... 
