...la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...

...la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation...ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Art. 6. L'étranger pourra être arrêté provisoirement...

...ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédu e criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement...ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Art. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater...

...production, soit du jugement on de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation...de l'acte de procédure criminelle émané du juge pu de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu...

...la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation...ou de l'accusé devant la juridiction répressive , délivrés en original ou en expédition authentique. 6. L'étranger pourra être arrêté provisoirement...

...production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, sojt de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation...de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé...

...la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la jurisprudence répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de...

...la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...

...l'autorité compétente (despacho de pronuncia ou seotença de coniiemnaçad) décrétanlformellemcnl ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction repressive. Art. 7. Si, dans les trois mois a compter du jour où le prévenu, l'accusé ou le condamné...

...la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé dcvanl la juridiclion répressive, délivrés en original ou en expédition authentique el après avoir...