| 1870 - 404 pages
...un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non- pré vus par la présente .convention. 4. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article 2 de la présente convention sera... | |
| 1879 - 392 pages
...nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou...toujours être faite par la voie diplomatique. Art. b. — L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation,... | |
| 1877 - 408 pages
...qui seront à sa disposition, les poursuites qui pourront être intentées dans le pays d'origine. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 2. Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants : 1° Assassinat; 2°... | |
| 1871 - 392 pages
...demande est adressée. 3. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. 4. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'art. 2 de la présente convention devra être... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'an Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. à-. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'extradition... | |
| France - Law - 1858 - 662 pages
...semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après... | |
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef de l'un des deux Gouvernements respectifs ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le crime de meurtre on d'assassinat. Article 4. Cet arrangement sera mis en exécution aussitôt qu'il... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 2. La présente convention additionnelle sera publiée dans les deux Etats aussitôt après l'échange... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille,...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 2. La présente convention additionnelle sera publiée dans les deux États, aussitôt après l'échange... | |
| Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...connexe à un semblable délit Patientât contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...d'empoisonnement. Art. 4. La demande d'extradition devra toujours tire faite par la voie diplomatique. Art. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production,... | |
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