La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs... Bulletin des lois de la République française - Page 42by France - 1833Full view - About this book
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...départementales. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par /a Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
| France - 1830 - 772 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,... | |
| France - Law - 1831 - 994 pages
...deux francs. La présente ioi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes igardent et maintiennent, fassent garder,... | |
| France - Law - 1831 - 1098 pages
...délibérée et adoptée par la Olambre des. Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée \virnous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Pfn£fc, Corps administratifs, et tous autres, que les pré*:ite>it> gardent et maintiennent,... | |
| Agriculture - 1832 - 450 pages
...loi spéciale. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et (table... | |
| France - 1832 - 942 pages
...loi, discutée, délibérée et adoptée piar la chambre des pairs et par celle des députés , eti sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par-tout ou besoin sera; et afin que ce soit chose ferme et stable à... | |
| Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement...çt, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afm que ce soit cbose ferme et stable à... | |
| Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. •. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer, partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celîe des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'Iiui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,... | |
| Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
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