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" La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs... "
Bulletin des lois de la République française - Page 42
by France - 1833
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...départementales. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par /a Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 994 pages
...deux francs. La présente ioi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes igardent et maintiennent, fassent garder,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 1098 pages
...délibérée et adoptée par la Olambre des. Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée \virnous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Pfn£fc, Corps administratifs, et tous autres, que les pré*:ite>it> gardent et maintiennent,...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1-3

Agriculture - 1832 - 450 pages
...loi spéciale. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et (table...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1832 - 942 pages
...loi, discutée, délibérée et adoptée piar la chambre des pairs et par celle des députés , eti sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par-tout ou besoin sera; et afin que ce soit chose ferme et stable à...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement...çt, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afm que ce soit cbose ferme et stable à...
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. •. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer, partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celîe des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'Iiui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable...
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