On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de 'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : TITRE PREMIER. De l'Instruction primaire et de son objet. ARTICLE PREMIER. L'instruction primaire est élémentaire ou supérieure, L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures. L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre, les éléments de la géométrie et ses applications usuelles, spécialement le dessin linéaire et l'arpentage, des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie, le chant, les éléments de T'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie de la France. Selon les besoins et les ressources des localités, l'instruction IXe Série. 26 primaire pourra recevoir les développements qui seront jugés convenables. ARTICLE 2. Le vœu des pères de famille sera toujours consulté et suivi en ce qui concerne la participation de leurs enfants à l'ins truction religieuse. ARTICLE 3. L'instruction primaire est ou privée ou publique. TITRE II. Des Écoles primaires privées. ARTICLE 4. Tout individu âgé de dix-huit ans accomplis pourra exercer la profession d'instituteur primaire et diriger tout établissement quelconque d'instruction primaire, sans autres condi tions que de présenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école, 1° Un brevet de capacité obtenu, après examen, selon le › degré de l'école qu'il veut établir; 2° Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. ARTICLE 5. Sont incapables de tenir école, 1o Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes; 2o Les condamnés pour vol, escroquerie, banqueroute, abus de confiance ou attentat aux mœurs, et les individus qui auront été privés par jugement de tout ou partie des droits de famille mentionnés aux paragraphes 5 et 6 de l'article 42 du Code pénal; |