rées à la charge de la caisse municipale; le remboursement de cet emprunt sera effectué sur les revenus ordinaires de la ville, en cinq ans et par cinquième, à compter de 1834. CINQUIÈME LOI. (Le Mans.) ARTICLE UNIQUE. La ville du Mans (Sarthe) est autorisée à emprunter, avec concurrence et publicité, une somme de trente mille francs à cinq pour cent, remboursable sur ses revenus ordinaires de l'exercice 1839, pour être employée à l'acquisition de terrains nécessaires à la translation des cimetières et à l'établissement d'un nouveau lieu d'inhumation, en exécution du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804). SIXIÈME LOI. (Amiens.) ARTICLE UNIQUE. La ville d'Amiens (Somme) est autorisée à emprunter, avec concurrence et publicité, une somme de deux cent mille francs avec un intérêt annuel qui ne pourra excéder cinq pour cent, conformément à la délibération du conseil municipal du 22 juin 1832, à l'effet de pourvoir, avec les autres ressources de la caisse municipale, aux frais d'établissement d'un abattoir public. Le remboursement de cet emprunt sera effectué en dix années, sur les revenus ordinaires de la ville, suivant les dispositions de la délibération du conseil municipal précitée. Les présentes lois, discutées, délibérées et adoptées par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 29 jour du mois d'Avril, l'an 1833. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de P'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : S Ter Fixation des Dépenses. ARTICLE 1er. Les dépenses, ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1830, constatées dans les comptes de cet exercice, rendus par les ministres et résumés dans le compte général des finances publié pour l'année 1831, y compris le payement des quatre millions huit cent quarante-huit mille neuf cent cinq francs [4,848,905 francs irrégulièrement autorisé par l'ordonnance du 30 novembre 1830, laquelle dépense est admise à raison de la gravité des circonstances, sauf examen des comptes, imputation ou répétition des sommes ou valeurs provenant des envois du gouvernement d'Haïti, conformément aux conditions de la garantie confirmée par la décision du Roi du 29 novembre 1829, sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme d'un milliard cent millions IX Série. 18 |