Bulletin des lois de la République française, Volume 4

Front Cover
Imprimerie nationale, 1806 - Law

From inside the book

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 398 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 509 - Ce texte apparaît dans l'article 372 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV.
Page 326 - ... plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles, le vingt- troisième jour de mars, l'an de grâce mil sept cent vingt-huit , et de notre règne le treizième.
Page 268 - Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.
Page 326 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers , les gens tenant notre cour de...
Page 352 - Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature, sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil de prud'hommes.
Page 383 - Napoléon , par la grâce de Dieu et les Constitutions , empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération Suisse...
Page 315 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 387 - N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les constitutions de la République empereur des Français, à tous présens et à venir salut.
Page 125 - NAPOLÉON, Empereur des Français, Roi d'Italie... Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE PREMIER.

Bibliographic information