Le régime des vins de sucreY. Cadoret, 1906 - 132 pages |
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Popular passages
Page 91 - Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament , ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse, un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
Page 29 - Toutes suspensions. destitutions. condamnations d'amende et dommages-intérêts. seront prononcées contre les notaires par le tribunal civil de leur résidence. à la poursuite des parties intéressées ou d'office à la poursuite et diligence du [procureur du Roi]. Ces jugements seront sujets à l'appel.
Page 91 - ... dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. — Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder; ils auront seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.
Page 29 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 73 - Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de paix ressortissant au même tribunal , le règlement de juges sera porté à ce tribunal. Si les tribunaux de paix relèvent de tribunaux différents, le règlement de juges sera porté à la cour royale.
Page 157 - ... qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction.
Page 86 - Dans chaque commune, les noms des producteurs qui se seront livrés à l'opération du sucrage en première cuvée seront relevés sur un registre spécial à la recette buraliste. Les eaux-de-vie et alcools que ces producteurs fabriqueront avec leur vin ne pourront obtenir la délivrance de l'acquit blanc portant certificat d'origine. La délivrance aux bouilleurs de profession de l'acquit blanc, portant certificat d'origine pour les eaux-de-vie et alcools de vin, sera subordonnée à la justification...
Page 105 - Lorsque de grands officiers de la Légion d'honneur, des généraux commandant une division ou un département, des archevêques, des évoques, des présidents de consistoire, des membres...
Page 145 - Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur.
Page 132 - La nullité partielle ou absolue de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants : 1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ; 2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ; 3° S'il ya incapacité légale dans la personne de l'un ou de plusieurs des élus.