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" Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Commentaire du code forestier - Page 49
by Édouard Meaume - 1856
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 16 pages
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 431 pages
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordU . '."..'•'.' •,'...-'. i naires....
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asyle inviolable....
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Dernières vues de politique et de finance, Volumes 1-2

Jacques Necker - Finance - 1802 - 475 pages
...Gou» vernement, autres que les Ministres, » ne peuvent être poursuivis, pour des » faits étrangers à leurs fonctions, qu'en » vertu d'une décision...poursuite a lieu devant » les Tribunaux ordinaires. Observons, d'abord , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat, ou, en vertu de la décision du...
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Dernières vues de politique et de finance

Jacques Necker - Finance - 1802 - 475 pages
...>» ne peuvent être poursuivis , pour des » faits étrangers à leurs -fonctions, qu'en »> vortu d'une décision du Conseil d'Etat; » en ce cas ,...poursuite a lieu devant » les Tribunaux ordinaires. Observons , d'abord , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat , ou , en vertu de la décision...
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(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802
...ART. 56. Les commissaires du gouvernement et ses substituts près les tribunaux , et autres agens dm gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs ibuclîons, qu'en vertu d'une délibération du conseil d'état. En ce cas , la poursuite a lieu devant...
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Dernière vues de politique et de finance: offertes à la nation française

Jacques Necker - Finance - 1802 - 323 pages
...responsabilité , et destinée à déclarer indépendans les Agens du , Gouvernement. « Les Agens du Gouvernement, » autres que les ministres , ne peuvent être » poursuivis , pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en ce cas, la...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...les Tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1) Voir article» 762...
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