 La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.  Commentaire du code forestier - Page 627by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...trouvent inscrits sur la liste nationale. ( Article 58.) Droits 'résultant de la constitution. 6. La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'u le droit d'y entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation de l'iniérieur... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...privilégiés. La constitution de l'an 8 a réglé le droit à'asi/e ; l'article 76 porte : « La maisoa de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, uni n'a le droit d'y entrer, que dans les cas d'incendie, d'inond.'.tion , ou de réclamation laite... | |
 | Constitutions - 1799 - 16 pages
...Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire français , esc un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 431 pages
...de toute personne habitant le territoire français, est un asyle inviolable. Pendant la nuit, niil n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie,...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802
...la détention. ART. 35. La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique (article 76 de la constitution ). Sauf... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 809 pages
...procès au Tribunal qui en doit connoître. » 15. Dispositions générales. Tit. 7 , art. 76. ce La maison de toute personne habitant le territoire français...n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour , on peut... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806
...LUCQUES (république de) , Constitution de l'an 8 , B. 333. TITRE VII. Dispositions générales. 76-. La maison de toute personne habitant le territoire français,...inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entfer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.... | |
 | France - 1809 - 749 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. io36. lj A maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Fendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...intégrité. Voyet Jeux, PerquuUit». IV. Suivant l'acte constitutionnel du 32 frimaire an 8, « La maison de toute personne habitant le territoire français,...» Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécialement déterminé, ou par une. loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique ». (Art.... | |
 | France - 1814
...naturalisations, porte , art. 76: a La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y...d'incendie, d'inondation , ou de réclamation- faite île l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
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