 ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.  Commentaire du code forestier - Page 807by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | France - Law - 1828
...en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si Je titre produit ou... | |
 | France - Law - 1888
...bunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aus règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...des faits de possession équivalents personnels au prévenue! par lui articulés avec précision •et si le titre produit ou 'les faits articules sont... | |
 | France - 1829
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature,... | |
 | 1829
...ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...saisi de la plainte, statuera sur l'incident , en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui articules... | |
 | 1830
...qu'elle serait fondée, soit sur uii titre apparent , soit sur de» favts articulés avec précision, ou si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans 16 cas où ils seraient reconnu», à Ôter au fait qui sert de base àiix poursuites, tout caractère... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...tribunal, saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
 | France - 1827
...tribunal saisi de la plainte statuera sur Fincident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
 | France - 1827
...apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articolés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux... | |
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