...portées devant les tribunaux correctionnel», lesquels sont seuls compétens pour en connaître. 1 72. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées...

...réparation de délits pour faits de pêche, seront portées devant les tribunaux correctionnels. 4o (art. 172 du Code forestier}. « L'acte de citation doit,...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. » f O ( art. 173 du Code forestier}. « Les gardes de l'administration chargés de la surveillance...

...les poursuites doivent être exercées au nom de l'administration générale des furéts. Art. 172. L'acte de citation doit , à peine de nullité , contenir...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 1. Loi du 16-29 septembre 1791 , tit. 1x, art, 9. 2. L'art. 172, adopté dans les termes du projet,...

...portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétens pour en connaître. 1 72- L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées...

...l'instance , et le coût du jugement. ( Védliori du Ministre des fmances, du 3i décembre t8a3. ) i72. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie, du procès-verhal et de l'acte d'affirmation! §- i -- Cette disposition ajonte à l'article 9 , tit....

...pour fait de pêche, seront portées devant les tribunaux correctionnels. . f ;, . . 49 (art. 17 H du Code forestier). « L'acte de citation » doit,...copie du procès-verbal * et de l'acte d'affirmation. » - .•-,-•. 50 (art. 113 du Code forestier}. «Les gardes de l'ad» ministration chargés de la...

...de pêche, seront portées devant les tribunaux correctionnels. 49. (Art. 172 du Codeforestier.} « L'acte de citation doit, » à peine de nullité ,...copie du procès-verbal et » de l'acte d'affirmation. » 5o. (Art. 176 du Code forestier.} « Les gardes de l'ad» ministration chargés de la surveillance...

...conclusions de M. Voysin de Gartempe , Avocat général; Vu Particle 172 dti Code forestier , portant : « L'acte de citation doit , à peine de nullité , contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affivAttendu crue le procès-verbal du 26 octobre i8ar> dont il a été donné copie aux prévenus,...

...nulle part aucune disposition exceptionnelle qui, sous le rapport de la J . (i) Cet art. porte '. « L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d affirmation. « » igrme des citations, déroge, eu ce qui concerne le ministère public, à la règle...

...portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétens pour en connaître. 172. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès verbal et de l'acte d'affirmation. 173. Les gardes de l'administration forestière pourront,...