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" L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront... "
Commentaire du code forestier - Page 683
by Édouard Meaume - 1856
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...portées devant les tribunaux correctionnel», lesquels sont seuls compétens pour en connaître. 1 72. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...réparation de délits pour faits de pêche, seront portées devant les tribunaux correctionnels. 4o (art. 172 du Code forestier}. « L'acte de citation doit,...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. » f O ( art. 173 du Code forestier}. « Les gardes de l'administration chargés de la surveillance...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...les poursuites doivent être exercées au nom de l'administration générale des furéts. Art. 172. L'acte de citation doit , à peine de nullité , contenir...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 1. Loi du 16-29 septembre 1791 , tit. 1x, art, 9. 2. L'art. 172, adopté dans les termes du projet,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétens pour en connaître. 1 72- L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...l'instance , et le coût du jugement. ( Védliori du Ministre des fmances, du 3i décembre t8a3. ) i72. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie, du procès-verhal et de l'acte d'affirmation! §- i -- Cette disposition ajonte à l'article 9 , tit....
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...pour fait de pêche, seront portées devant les tribunaux correctionnels. . f ;, . . 49 (art. 17 H du Code forestier). « L'acte de citation » doit,...copie du procès-verbal * et de l'acte d'affirmation. » - .•-,-•. 50 (art. 113 du Code forestier}. «Les gardes de l'ad» ministration chargés de la...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...de pêche, seront portées devant les tribunaux correctionnels. 49. (Art. 172 du Codeforestier.} « L'acte de citation doit, » à peine de nullité ,...copie du procès-verbal et » de l'acte d'affirmation. » 5o. (Art. 176 du Code forestier.} « Les gardes de l'ad» ministration chargés de la surveillance...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...conclusions de M. Voysin de Gartempe , Avocat général; Vu Particle 172 dti Code forestier , portant : « L'acte de citation doit , à peine de nullité , contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affivAttendu crue le procès-verbal du 26 octobre i8ar> dont il a été donné copie aux prévenus,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1829
...nulle part aucune disposition exceptionnelle qui, sous le rapport de la J . (i) Cet art. porte '. « L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d affirmation. « » igrme des citations, déroge, eu ce qui concerne le ministère public, à la règle...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétens pour en connaître. 172. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès verbal et de l'acte d'affirmation. 173. Les gardes de l'administration forestière pourront,...
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