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" Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers, et en suivant les formes prescrites... "
Commentaire du code forestier - Page 57
by Édouard Meaume - 1856
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des hnbitans ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faiie par les agens forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article 81 pour l'exploitation...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...préalablement faite par les agens forestiers, et ensuivant les formes prescrites par l'article 8l, pour l'exploitation des coupes affouagères , délivrées...le tout sous les peines portées par ledit article. • MR et D. , p. 198 , 276. O. d'ex. Art. 141. 1.O. de 1669, tit. xxv, art. n. 2. Loi du 15-29 septembre...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...Les coupesfdes bois communaux destinés à être partagés en nature pour l'affouage des habitans , ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agens forestiers à des adjudicataires spéciaux, et en suivant les formes actuellement en usage dans...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitans , ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agens forestiers , et en suivant les formes prescrites par l'article 8 1 pour l'exploitation des coupes...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 1

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...coupes des bois communaux destinés à être « partagés en nature pouf l'affouage des habitans , ne « pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en « aura été préalablement faite par les a gens forestiers « à des adjudicataires spéciaux ; et en suivant les « formes actuellement en...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitans , ne pourronravoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agens forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article 8 1 pour l'exploitation des coupes...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...Les coupes des bois communaux destinées à être partagées ennaiure pour l'affouage des Iiabitans ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faire par les agens forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article 81 pour l'exploitation...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...préalablement faite par les agens forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article 81 dudit code , pour l'exploitation des coupes affouagères délivrées aux communes dans les bois de l'État. 192 193 faire effectuer le partage entre les habitans; et cette disposition s'applique aux...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...faite par les agens forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'art. 81 du Code forestier, pour l'exploitation des coupes affouagères délivrées aux communes dans les bois de l'État, le tout sous les peines portées par ledit article. (Ibid., art. 103.) ART. j888. Les actes...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...coupes des bois communaux destinées à •être partagées en nature pour l'affouage des habitans ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faits par le* agens forestiers, et en suivant les formes prescrites par rnrtwle "i pour l'exploitation...
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