1 matière civile: elles ont confirmé 4.338 jugements (0,69), elles en ont infirmé 1,980 (0,31). Les appels dans 1,648 affaires ont été suivis de désiste ment. En matière commerciale, il a été rendu, tant par les tribunaux spéciaux de commerce que par les tribunaux civils jugeant commercialement, 24,956 jugements en premier ressorts. 22,944 de ces jugements ont été exécutés, et 2,022 seulement ont été attaqués par la voie de l'appel. La proportion de ces derniers est de 8 sur 100, et inférieure, par conséquent de près de moitié à celle des appels en matière civile; mais les résultats des appels sont absolument les mêmes. Les Cours royales ont confirmé 69 sur 100 des jugements qui leur ont été déférés, soit en matière civile, soit en matière commerciale. Les affaires dont les notices de 1842 offrent le résumé se divisent ainsi qu'il suit entre les diverses parties de la législation: 3,421 ont été décidées par l'application des dispositions du Code civil; 970 se rapportent au Code de procédure civile; 588 au Code de commerce; 16 au Code forestier; 476 aux lois électorales; 210, enfin, concernaient des matières diverses régies par des lois relatives au notariat, à la compétence, à la contrainte par corps, etc. Dans 15 affaires, il s'agissait d'interpréter les anciennes coutumes ou les lois prohibitives de la féodalité. Le tableau suivant permet de voir d'un coup d'œil comment les affaires civiles et commerciales se classent entre les diverses parties de la législation, et constate, en second lieu, avec quelle uniformité la même nature de procès se reproduit à peu près chaque année. 1 Il a été inscrit sur les rôles de 361 tribunaux civils du royaume, en 1842, 114.091 affaires nouvelles. Ils en avaient reçu 111,109 en 1841 et 113,386 en 1840. Le nombre des inscriptions varie donc très-peu chaque année. Ces tribunaux ont eu, en outre, à s'occuper: 1 de 46,996 causes qui étaient restées pendantes devant eux le 31 décembre 1841; 2° de 5,297 qui ont été réinscrites après avoir été rayées, les années précédentes, comme terminées par transaction ou abandonnées; 3° enfin, de 1,582 qui revenaient sur opposition à des jugements par défaut antérieurs au 1er janvier 1842, et qui avaient dû être regardées comme défi Ces divers nombres réunis forment un total de 167,966 affaires. 88,526 (0,53) étaient ordinaires, et 79,440 (0.47) sommaires. La proportion des affaires ordinaires est plus forte parmi celles qui sont soumises aux Cours royales: elle s'élève à 66 sur 100. Cette difference tient évidemment à ce que les jugements qui reglent les causes ordinaires, statuant sur des intérêts plus graves, sont plus fréquemment at taqués. Les tribunaux ont terminé, pendant l'année, 120.838 des affaires inscrites sur le rôle général, presque les trois quarts du nombre Ils n'en avaient terminé que 119,123 miné que 113,123 l'année précédente. 89,509 causes ont été réglées par des jugements définitifs, et 31,329, à peu près le quart, ont été rayées des rôles à la suite de transaction ou d'abandon. Mais 10,790 de ces dernières ont donné lieu à des jugements préparatoires ou interlocutoires qui ont amené des arrangements amiables entre les parties. faut. En 1844, il n'avait été rendu que 59,997 jugements contradictoires, 1,608 de moins qu'en 1842. Le nombre des jugements par défaut était, au contraire, supérieur de 917. Outre les 27,904 jugements par défaut qui, en 1842, sont devenus défid'opposition, et remplacés ultérieurenitifs, 2,246 ont été frappés ment par des décisions contradictoires. Il a été rendu 49,635 jugements de- ments en premier ressort celui des ap- le quart senlement (0,25) des décisions Sur les 120,838 affaires terminées, les rôles depuis plus de trois mois; 42,597 (0,35) n'étaient pas inscrites sur 22,668 (0,19) l'étaient depuis plus de trois mois et moins de six: 30.069 (0,25) depuis plus de six mois et moins d'unan et moins de deux; 6,505 (0,05) de douze; 18,999 (0,16) depuis plus de ces dernières affaires était de 6 sur depuis plus de deux ans. La proportion 100 en 1540 et 1841. Le nombre des causes civiles restant juger, le 31 décembre 1842, par les tribunaux de première instance, était 46,939; mais cette différence s'exde 47.128. En 1841, il n'était que de plique par l'augmentation du nombre cédé de 2,982 celles de l'année prédes inscriptions nouvelles qui ont excédente. ger, au total des procès dont les tribu- Les tribunaux civils ont eu à juger, 34,814 affaires, qui ont été portées directement devant eux sur requête ou sur assignation à bref délai. Le nombre de ces affaires s'est accru, en 1842, comme celui des causes inscrites; il y en avait eu 33,257 en 1841 : 1,557 de moins. Il a été statué, dans l'année, sur les 34,814 affaires : 25,295 ont été jugées en audience publique, et 9,519 en chambre du conseil. La nature de ces affaires sera indiquée plus loin, et fera connaître que, dans la plupart, il s'agissait seulement de valider ou d'annuler des actes accomplis extrajudiciairement. Les tribunaux, en 1842, ont prononcé 30,493 jugements préparatoires ou interlocutoires sur plaidoiries; .29,340 dans des causes qui étaient inscrites sur les rôles, et 1,153 dans des causes qui ont été portées directement à l'audience. Ils en avaient rendu 32,274 en 1841, et 32,689 en 1840. Leur nombre diminue donc graduellement chaque année. Cette diminution est due, sans doute en partie, à la réserve que mettent les magistrats à autoriser des moyens d'instruction toujours onéreux, quand ils ne leur semblent pas indispensables; mais elle doit surtout être attribuée à la faculté accordée aux tribunaux, par la loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires, de fixer la mise à prix des biens à vendre, dans les partages entre majeurs et mineurs, soit sur l'avis des parents, soit d'après les titres de propriété, etc., sans avoir recours à des expertises qui, précédemment, devaient être ordonnées, dans tous les cas, en exécution de l'art. 955 du Code de procédure civile. Par suite des modifications apportées à cet article par la loi précitée, le nombre des jugements ordonnant des expertises, qui était de 12,474 en 1840, et de 10,726 en 1841, n'a plus été que de 8,413 en 1842. Ordonnances. La loi, en certaines matières et dans des cas urgents, autorise les présidents des tribunaux de première instance à statuer seuls, par des ordonnances sur les difficultés que leur soumettent les parties, soit en présentant requête, soit en introduisant un référé. Dans les comptes généraux de 1840 et 1844, le nombre des ordonnances des présidents ne s'élevait qu'à 62,403, la première année, et à 91,695, la seconde : il en a été rendu 105,215 en 1842. Cette élévation progressive ne doit pas être attribuée à une augmentation réelle, mais à ce que le relevé de ces décisions a été fait avec plus de soin et d'exactitude d'année en année. Les ordonnances se classent ainsi : 7,785 étaient relatives à l'ouverture des testaments olographes ou mystiques; 1,846 à des demandes en séparation de corps; 632 autorisaient l'arrestation, par voie de correction paternelle, de 456 garçons, et de 176 filles. 37 arres tations de mineurs ont été ordonnées par le président du tribunal de la Seine; 58 par celui de Bordeaux; 42 par celui de Marseille; 31 par celui de Toulouse; 13 par celui de Rennes. Le nombre total des procès civils jugés définitivement en 1842 a été de 124,323, dont 89,509 après inscription au rôle, et 34,814 sur simple requête ou assignation à bref délai. Voici le détail de quelques unes de ces affaires. En 1341, il avait été prononcé 9,733 ventes judiciaires. En 1842, il y en a eu 14,103, dont 758 pour le département de la Seine. Cette augmentation de 26 sur 100 doit être altribuée en grande partie à la loi du 2 juin 1841 qui, en simplifiant les peines de procédure, a dù déterminer à y recourir plus fréquemment. 11 a été statué définitivement sur 131 actes d'adoption. Il n'avait été prononcé que sur 120 en 1841 et sur 87 en 1840. Le nombre des demandes en sépara tion de corps a été de 962. En 1841, il y en avait eu 25 de plus, et en 1840, 22 de moins. 917 étaient poursuivies par les femmes et 45 par les maris, Des 962 mariages, 13 n'avaient pas une année de date; 180 avaient duré d'un an à cinq ans; 228, de cinq à dix ans; 273, de dix à vingt ans, et 194, plus de vingt ans; 9 de ces derniers avaient duré de quarante à quarante-neuf ans. Il était né des enfants de 544 unions et 383 avaient été stériles. Parmi les actions en séparation de corps intentées par les femmes, 817, près des neuf dixièmes étaient fondées sur des excès, sévices ou injures graves; 80, sur l'entretien d'une concubine dans le domicile conjugal; 2o, enfin, sur la condamnation du défendeur à une peine infamante. Plus de la moitié des de mandes formées par les maris, 24 sur 45, avaient pour cause l'adultère de la femme, et 24 des excès, sévices ou injures graves. Un tiers des époux (624) appartenait à la classe des propriétaires ou rentiers ou aux professions libérales; 436 étaient dans le commerce; 334 se livraient aux travaux des champs; 372, enfin, étaient des ouvriers de diverses autres industries; sur les 962 demandes introduites, 184 ont été retirées avant le jugement définitif; 126 par suite de réconciliation des époux; 58 pour d'autres causes. Les tribunaux ont statué sur 778. Ils en ont rejeté 94 et admis 684. Il y eu des demandes de séparation de corps formées dans tous les départements, mais en nombre fort inégal. Le département de la Seine en a présenté 118, plus du dixième. La proportion était la même en 1841. Il y en a eu 30 dans le département de I'Eure; 29 dans la Seine-Inférieure ; 27 dans le Nord; 26 dans la Gironde; 25 dans la Meurthe ; 24 dans le Rhône et le Calvados; 22 dans le Var et la Somme; 20 dans la Marne, l'Yonne et Seine-et-Oise. Une seule séparation a été poursuivie dans la Corse, l'indre, les Hautes-Alpes, les Pyrénées-Orientales, les Hautes-Pyrénées et l'Ariége; 2 l'ont été dans le Gers, la Dordogne, les Landes, le Cantal; 3 dans le Lot, la Creuse, l'Ardèche, la Lozère, Loir-etCher, Tarn-et-Garonne. Le nombre des demandes en séparation de biens n'est pas moins stationnaire, chaque année, que celui des actions en séparation de corps : il y en avait eu 3,642 en 1840, et 3,534 en 4841; leur nombre, en 1842, a été de 3,678. Les tribunaux en ont rejeté 74 et accueilli 3,604. Il y a eu, en 1842, pour toute la France, un procès civil pour 464 hec tares d'étendue superficielle, 300 habitants, 95 cotes et 1,374 fr. de contribution foncière, 500 fr. de contribu tion personnelle et mobilière, et 30 actes notariés. Dans le département de la Seine, le moins étendu de tous, mais en même temps le plus peuplé et le plus riche, on trouve un procès Ann. hist. pour 1843. App. pour 4 hectares 60 centiares, 118 habitants, 7 cotes et 746 fr. de contribution frontière, 570 fr. de contribution personnelle et mobilière, et 12 actes notariés. Dans la Corse, qui est, au contraire, l'un des départements les plus étendus, mais aussi le moins peuplé et le plus pauvre, on compte un procès pour 4,762 hectares, 441 habitants, 117 cotes et 342 fr. de contribution foncière, 212 fr. de contribution personnelle et mobilière, et 11 actes notariés. Ces proportions sont presque les mêmes chaque année. QUATRIÈME PARTIE. TRIBUNAUX DE COMMERCE, Affaires portées. En matière commerciale, la justice est rendue par 220 tribunaux spéciaux et par 170 tribunaux civils qui statuent sur les affaires de commerce, dans les arrondissements où elles sont peu nombreuses. Ces 390 tribunaux ont été saisis, en 1842, de 165,814 affaires; 143,735 ont été portées devant les tribunaux spéciaux et 22,079 devant les autres. Les premiers ont donc reçu chacun, en moyenne, 653 causes, et les tribunaux civils, 130 seulement. Il n'avait été introduit que 159,188 procès en 1844, et 164,495 en 1840. Aux 165,814 affaires inscrites pendant l'année, on doit en ajouter 6,695 qui restaient à juger de l'année précédente. Le total est ainsi porté à 172,509. Jugements. Sur ce nombre, il en a été expédié 165,552 par des jugements contradictoires, 47,760, ou 29 sur 100; par des jugements par défaut, 89,646 (8,54), par renvoi devant des arbitres, 4.728 (0,03); enfin, par transaction, abandon et radiation, 23,418, où 14 sur 100. Le nombre proportionnel des jugements contradictoires était de 26 sur 100 seulement en 1841; celui des jugements par défaut s'élevait à 0,57. Les décisions contradictoires sont tou 9 |