Généraux, un projet relatif à la conversion d'une partie de la dette publique du royaume.

Ce projet de loi, divisé en treize articles, proposait que les quatre-vingts millions de florins, donnant un intérêt à 2 112 p. % qui, par suite du traité du 5 novembre, seraient inscrits, au profit de la Néerlande, au grand-livre Belge de la dette nationale active, fussent réalisés et appliqués à l'amortissement d'une partie de la dette; les certificats de la dette 5 p. °, inscrits au deuxième grand-livre et s'élevant à une somme de 221 millions de florins environ, seraient reduits à 4 p. ., à raison de 108 4 p. 7. pour chaque 100 5 p. ; les porteurs qui se refuseraient à cet arrangement seraient remboursés, argent comptant, à raison de 100 p. %; les los-renten des Indes-Orientales à 5 p. 。 seraient également converties en 4 p. 1% ou remboursées de la même manière. Seraient également retirés de la circulation et convertis en certificats de la dette à 4 p. ., les los-renten encore en circulation et les bons du trésor à 4 p. 1. établis par la loi de 1834; en outre, tous les bons du syndicat d'amortissement, pour une somme de 99 millions 112 de florins, seraient remboursés à raison de 100 p. %, ou échangés contre du papier donnant un intérêt moins élevé; la dette de la société Néerlandaise de commerce serait remboursée par anticipation, et, à cet effet, il serait créé, au besoin, de nouveaux certificats de la dette des IndesOrientales; les certificats de la dette à 4 p. 7. ne pourraient être émis à un cours inférieur à 92 p. %.

Pour couvrir le déficit du budget de l'État pour 1841-1842, déficit estimé à 9 millions 112 de florins, il pourrait être contracté un nouvel emprunt, si l'on n'y parvenait pas au moyen d'économies. Celles que le ministre des finances comptait obtenir à l'aide de la réduction des intérêts sur la dette publique s'établiraient ainsi qu'il suit :

L'État payait, en rentes 5 p. 7% et 4 1/2 de capital qu'on voulait amortir ou convertir, 20,938,549 florins. Cette somme

serait diminuée de millions, lesquels devaient être amortis au moyen de la seconde série de 80 millions de florins à acquitter par la Belgique. Restait donc une rente annuelle de 16,938,449 florins; or, les nouvelles dettes 4 p. %, 3 1/2 ou 3 p. % à créer exigeraient une somme aunuelle en intérêts de 15,050,000 florins au plus, ou de 14,284,000 florins au moins. Cette différence dépendrait du taux auquel on pourrait parvenir à émettre les nouvelles obligations. Le minimum devrait être de 92 p. %% pour les 4p.%, de 82 pour les 3 172, et de 72 pour les 3 p. %; mais le gouvernement se flattait de pouvoir émettre ces nouvelles obligations au-delà du minimum. Il en résulterait done, dans ce dernier cas, un bénéfice annuel de 2,654,449 florins, de rente. Mais, comme on était obligé de créer encore une nouvelle dette de 10 millions de florins, destinés à couvrir le déficit sur les budgets de 1841 et 1843, déficit résultant des mécomptes par rapport aux prix de vente des produits de Java, le bénéfice à retirer de la nouvelle mesure se réduirait à une somme annuelle de 1,200,000 florins, à déduire des 34 millions de rentes qu'on acquitterait comme intérêt de la dette publique.

La Bourse ne fut pas affectée par cette proposition qui ce pendant froissait de nombreux intérêts.

Dans sa séance du 19 mai, la section centrale présenta son rapport sur le projet. Ce rapport soulevait quelques objections qui nécessitaient, de la part du gouvernement, quelques modifications. Ces modifications furent soumises à la chambre (23 mai). Elles sont assez importantes pour être exposées en détail.

Il était dit (art. 3) que la conversion n'irait pas au-delà d'une proposition de 137 florins (primitivement 139) de 3 p. % pour chaque 100 à 4 112 p. %, ou bien elle se ferait, au choix des détenteurs, contre des obligations à l'intérêt de 3 p. %.

Les obligations à l'intérêt de 3 p. % à créer et à émettre

(nouvel art. 6), en vertu des articles 2, 4 et 5 de la loi, ne pourraient être réalisées au-dessous du taux de 72 p. 7%, et celles à créer et à émettre, en vertu de l'art. 3, ne pourraient l'être au-dessous du taux de 73 p. 1.

Le maximum des frais de commission, de courtage, de placement, etc., était établi (art. 7) à 114 p. 2. au lieu de 38 p. 1.

Il était stipulé qu'aucune conversion ou émission de dette ne pourrait plus se faire après l'expiration des trois mois qui suivraient la réception de la dernière partie des valeurs mentionnées par le paragraphe 7 de l'art. 63 du traité conclu le 5 novembre 1842 avec le royaume de Belgique (l'ancien article 8 portait que les conversions ou émissions ne pourraient plus se faire après l'expiration de quatre années, à partir de la promulgation de la loi).

A la place du paragraphe 2 de l'art. 9: « Il en sera délivré d'abord pour la valeur de 20 millions de florins au ministre des finances qui, sous sa responsabilité, en rendra compte, »> une nouvelle rédaction portait : « Les obligations émises, en vertu de l'art. 5 de la présente loi, seront mises à la disposition du ministre des finances qui, sous sa responsabilité, en rendra compte. »

La discussion générale fut ouverte le 23 mai. Le premier orateur entendu, M. Van Nes, rappela la situation favorable des finances à l'époque du rétablissement de l'indépendance Hollandaise en 1813. Il déplorait que la charge de 14 millions d'intérêts qui existait alors eût été augmentée d'une manière și effrayante pendant l'espace de vingt-sept ans. C'était là, selon M. Van Nes, un héritage funeste légué par le gouvernement précédent. Passant à l'appréciation du projet de loi, l'orateur pensait que, eu égard aux économies promises sur les budgets de 1844 et de 1845, à l'augmentation du produit des voies et moyens pour les quatre premiers mois de 1843, au remboursement volontaire de la créance de la société de commerce, et enfin auxavantages à résul

ter de la loi de conversion, tout faisait prévoir que, à l'avenir, on pourrait balancer les recettes et les dépenses. Il n'y avait donc pas lieu de désespérer du salut des finances. Le but qu'on se proposait d'atteindre pourrait l'être sans augmentation du capital de la dette. Pour réaliser tous ces plans, que M. Van Nes déclarait impraticables, on perdait sans cesse de vue qu'il fallait avoir l'assentiment du rentier ou du créancier. La proposition semblait à l'orateur trop onéreuse et cependant le projet de loi, dont le rejet exercerait une influence fàcheuse sur les effets publics, lui paraissait le seul moyen de rétablir l'équilibre entre les revenus et les dépenses.

M. Van Heloma fit un sombre tableau de la situation financière : l'avenir du pays l'inquiétait vivement. Un budget de plus de 70 millions, dont plus de la moitié était absorbée par les intérêts de la dette, pesait sur un population de moins de 2 millions 172 d'âmes. Les voies et moyens de l'État ne suffisaient pas pour couvrir les dépenses publiques. De lourdes charges provinciales pesaient, en outre, sur la nation. Il y avait un arriéré considérable, tant ancien que plus récent. Les exercices des deux années précédentes offraient des déficits pour solde de compte, et l'on devait s'attendre également à un déficit pour le service courant. Le projet de loi rétablissait-il l'équilibre? On n'économiserait à l'avenir que 1,700,000 florins sur un chiffre de plus de 40 millions. Ces 1,700,000 florins ne donneraient pas un avantage immédiat, la conversion devant en absorber tout d'abord 1,200,000. D'ailleurs, la mesure ne s'exécuterait pas si promptement. Pour économiser 1,700,000 florins, on augmenterait la dette nationale de 140 millions, et il en résulterait qu'on ne pourrait plus à l'avenir diminuer la dette nationale qu'au moyen d'une banqueroute.

En terminant l'orateur déclarait, comme le firent après lui MM. Boreel van Hogelanden, Luzac et quelques autres membres, que le gouvernement n'avait pas sa confiance.

Le 27 mai, la Chambre repoussa le projet, à la majorité de 30 voix contre 24.

En définitive, de la part des antagonistes du projet, il n'avait été indiqué d'autre moyen qu'une augmentation de contribution. Aucun projet convenable, praticable, nettement établi n'avait été mis à la place de celui qu'ils venaient de combattre. Pour le gouvernement, comme pour la Chambre effrayée de sa victoire, la question restait entière et le déficit menaçant.

Le lendemain de ce vote, les ministres se réunirent pour délibérer sur la question de cabinet. La Chambre venait de repousser un projet que le cabinet avait déclaré être son ouvrage. Le résultat fut que le ministère ne se retirerait pas. Sur 54 membres présents, 24 avaient donné leur vote au projet, et, parmi les adversaires, plusieurs avaient hautement témoigné de leur confiance dans le cabinet. Ils n'avaient repoussé le mode de conversion proposé que pour des motifs tout-à-fait étrangers à des préoccupations personnelles. Cette détermination exerça un heureux effet sur le crédit public un moment ébranlé par l'annonce de l'échec éprouvé par le ministère.

Au reste, M. Rochussen, enlevé à une mission diplomatique pour occuper, dans ces moments difficiles, le ministère des finances, déclara à la Chambre que, s'il restait dans le sein du cabinet, c'était pour chercher encore et proposer à la Chambre un moyen nouveau de combler le déficit : si ce moyen n'était pas accepté, il croirait alors devoir se retirer devant un second vœu de la représentation nationale.

Le 7 juin, le ministre présenta à la Chambre un projet de loi qui l'autorisait à faire une émission de billets du trésor pour une somme de 9 millions 500,000 florins, portant 4 p. 0/0 d'intérêts et 1 p. 0/0 pour les frais d'émission. Cette somme était destinée à couvrir les déficits des budgets de 1841 et de 1842.

Quelques changements avaient eu lieu dans l'administra