 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...sont publiques ; mais la demande de cinq membres -suffit pour qu'elle se forme'en comité secret. 30. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et... | |
 | Nord dépt - 1815 - 294 pages
...partage en bureaux pour discuter le» projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. Ifi. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il...été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit toutes les proposition! d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions... | |
 | Nord dépt - 1818 - 494 pages
...sont publiques; mais la demande de cinq membres «ut'lit pour qu'elle se forme eu comité secret. XLV. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les...projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. XLVI. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Koi,... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suuit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter...été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt; cen'.est qu'après que ces propositions... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'ellefse forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter...été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La cbambre des députés reçoit toutes le» propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...publiques : mais la demande • !•• cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. li chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. •Mi, Aucup amendement ne peut être fait à une loi, s'il a"* été * proposé ou consenti par le... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1817 - 576 pages
...seul qui parle d'amen» dcnicns , déclare qu'il n'en peut être fait aucun à une » loi, s'il ri a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il » n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. C'est ce » qu'avoit dit tacitement l'article X'VI, remarquable par » son énergique concision : le... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui out été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...chambre sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter...Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a'été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dan» les bureaux.... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Election law - 1820 - 704 pages
...formel et exclusif; et pour qu'il n'y manque rien, la Charte a statué qu'aucun amendement ne pourra être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé el discuté dans les bureaux. Voyez les articles 19, 20, ai. Comme l'on voit, le législateur semble... | |
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45- La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté... 
