 République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat^ est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir...  Les 52: Respect de la Constitution. 5 - Page 116by Emile de Girardin - 1849 - 127 pagesFull view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif...jugement du Président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. — Une loi déterminera... | |
 | 1848 - 396 pages
...trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif...jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions de ministère public. — Une loi déterminera les autres... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 pages
...haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...jugement du Président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent...jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...jugement du président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus |Ey / Κ; ϛ] ) W v Aw (](]8 *w 2 s ٨̌~ H. ...* ӑ b 1w :@ tv 0 4 q2 ` i l3 &" K Fq zx' K> ~/ "HE eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...mandai, est un crime de limite trahison. Par ce seul fait , le président est déchu de ses fonction-; ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance;...immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du président et do ses complices;... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif...de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sent tenus do lui refuser obéissance. Le pouvoir exécutif passe...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour île justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dnns... | |
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