 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...arbitre , est-elle un de ces act< s desquels , dans F 'économie de fart. i5y du Code de procédure , il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ? ( Rés. nég. ) Dans ce cas, le jugement par défaut qui nomme l'arbitre de la partie défaillante... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte...jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites , suspend... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte...jugement a été connue .de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci:après prescrites , suspend... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin , lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte...que l'exécution du jugement a été connue de la rendus par les tribunaux inférieurs , seront applicables aux jugements par 'défaut rendus par les... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...immeubles lui a été notifiée, on que les (rais ont été payés, ou enfin, lorsqu'il ya quelqn'acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution...jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites, suspend... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...d'un ou de plusieurs de st-s immeubles lui a été notifiée,: ou que les frais ont élé p;iyés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution fiu fngemenl a été connue de la partie défaillante : 'opposition, formée dans les délais ci —... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte...jugement a été connue de la partie défaillante. Or, comme un jugement qui ordonne la radiation des inscriptions condamne toujours la partie défaillante... | |
 | 1810 - 602 pages
...déclaré valable une saisie-arrêt , la déclaration du tiers - saisi faite en conséquence n'est pas un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution...jugement a été connue de la partie défaillante , et qui doive la faire déclarer non - recevable dans son opposition , aux termes de l'art. 169 du... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés , ou enjin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement...jugement a été connue de la partie défaillante. Or, dans l'espèce , il n'ya eu ni meubles vendus, ni emprisonnement , ni recommandation , ni saisie... | |
 | Commercial law - 1833 - 580 pages
...lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte auquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante , etc., etc. ; duquel on veut inférer l'exécution ait été connu du débiteur ; Attendu que le procès-verbal... | |
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Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou... 
