 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...^S3 ninrs 1835, les cessionnaires de l'hypo;thèque légale de la femme n'en sont saisis à Fégard des tiers que par l'inscription de cette "hypothèque prise à leur profit, ou par la mention do lasubrogalion en marge de l'inscription préexistante; — Attendu que Duchéné Pinault. au regard... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis, à l'égard des tiers, que pnr l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation eu marge de l'inscription préexistante. Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordre... | |
 | France corps législatif - 1853 - 718 pages
...légale ou y renoncer que par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis, à 1 égard des tiers, que par l'inscription de cette hypothèque...subrogation en marge de l'inscription préexistante. fi'26 minent l'ordre dans lequel ceux qui ont obtenu les cessions ou renonciations exercent les droits... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 pages
...légale ou y renoncer, cette cession ou celte renonciation doit être faite fur acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des...subrogation en marge de l'inscription préexistante. Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordre dans lequel ceux qui ont obetnu des cessions... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cpssionuaires n'en sont saisis, à l'égard des tiers, que par l'inscription...subrogation en marge de l'inscription préexistante. — Les dates des inscriptions ou. mentions, ajoute le même article, déterminent Tordre dans lequel... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...cession ou cette renonciation cloi être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en son saisis à l'égard des tiers que par l'inscription...leur profit , ou par la mention de la subrogation en marg de l'inscription préexistante. Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordr dans... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...faite par acte authentique, et les cessiimnaîres n'en sont saisis à l'égard des 1855. tiers qne par l'inscription de cette hypothèque prise à leur...subrogation en marge de l'inscription préexistante. Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordre dans lequel ceux qui ont obtenu des cessions... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...légale ou la renonciation à une hypothèque de cette nature doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des...l'inscription de cette hypothèque, prise à leur profil, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. L'art. 10 et l'art.... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis, à l'égard des...subrogation en marge de l'inscription préexistante. Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordre dans lequel ceux qui ont obtenu des cessions... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des...subrogation en marge de l'inscription préexistante. Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordre dans lequel ceux qui ont obtenu des cessions... | |
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Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque... 
