 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...H doit (le porteur) exiger son paiement le jour a de l'échéance (An. 161 ) ; le refus de paiement doit « être constaté le lendemain du jour de l'échéance, • par un acte que l'on nomme protêt (An. 162). « On vient de voir que la loi (section 5) n'a point « changé l'échéance des effets... | |
 | 1807 - 314 pages
...constaté le lendemain du jour de l'echéance, par un acte que l'on nomme protêt fau'è de [)atemi'tit. Si ce jour est un jour férié légal , le protêt est fait le jour suivant. ' 163. Le porteur n'est dispensé du protêt faute de paiement , ni par le protêt faute d'acceptation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...3gger le paiement le jour de son échéance. 162. Le refus de paiement doit être constaté, le 3^ lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour férié légal , le protêt est fait le jour suivant. 163\ Le porteur... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance. 162. Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un joiy férié légal , le protêt est fait le jour suivant. . 163. Le porteur... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance.; 162. Le refus de paiement doit être constaté ,. le lendemain du jour de l'échéance , par un acte que Ton nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour férié légal , le protêt est fait le... | |
 | Sébastien Louis Rosaz - 1809 - 352 pages
...161. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le payement le jour de *o:i échéance. i6a. Le refus de payement doit être constaté, le lendemain...férié légal , le protêt est fait le jour suivant. i63. Le porteur n'est dispensé du protêt faute de payement ni par le protêt faute d'acceptation... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...constalé, le lendemain du jour de l'echéanre , par un acte que l'on non une protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour férié légal , le protêt est fait le jour suivant. 163. Le porteur n'est dispensé du protêt faute de paiement , ni par le protêt faute d'acceptation... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...de faillite de l'accepteur avant l'échéance , (<) Code dt Comm. Art. 161. Le refus île paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance , par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour férié légal , le protêt «st fait le jour suivantle porteurpo7//ra... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...change doit en » exiger le paiement le jour de son échéance ; Art. 162. » Le refus de paiement doit être constaté le » lendemain du jour de l'échéance par un acte que l'on » nomme protêt famé de paiement : si ce jour est un. » jour férié régal , le protêt est faft le jour suivant..»... | |
 | 1810 - 602 pages
...change doit en exiger le payement le jour de son échéance ( art. 161 du Code du Commerce ) ; Que le refus de payement doit être constaté le lendemain du jour de l'échéance par un protêt , faute de payement, ( article 162 ); Qu'après l'expiration de ce délai, le porteur est déchu... | |
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Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant. 
