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" ... nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et le* dommages et intérêts pour le préjudice souffert... "
Revue critique de législation et de jurisprudence: 1857 - Page 488
1857
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...ne s'agisse de compensation > ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts...depuis le jugement de première instance , et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. 465. Dans les cas prévus...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arré-» rages , loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance , et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugeinent; 465 • Dans les cas prévus...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...moyens , les changer , en présenter clcs nouveaux qui -n'avaient pásele adoptes en première instance. Pourront aussi les parties demander des intérêts...depuis le jugement de première instance , et les dora — mages et intérêts pour le préjudice souflcrt depuis ledit jugement. ART. 365. Dans les...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts,...échus depuis le jugement de première instance, et le* dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. 465- Dans les cas préVus...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 1

1810 - 488 pages
...auraient pour objet les inté( j) « Sauf If s cas de la demande en nullité de l' rets , dommages et intérêts , arrérages , loyers , et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance ; celles qui sont connexes à la question soumise à la Cour d'appel ; enfin , celles qui tendraient...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...nouvelle ne soit la défense à l' action jmncipftle. — Pourront aussi les partie» demander les intérêts ( arrérages , loyers et autres accessoires...depuis le jugement de première instance , et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. pétition des moyens 011...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825 - 424 pages
...sans doute être invoqué par une des parties qui ya intérêt , de même qu'elle aurait le droit de demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement : Ubieadem ratio , ibidem jus. » On reconnaît que la femme Morin ne peut pas perdre le bénéfice...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1826 - 630 pages
...qu'aucune nouvelle demande ne sera for-mée en cause d'appel , excepté lorsqu'il s'agira A'intérêts , arrérages , loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance. Or , dans l'espèce , les intérêts adjugés au sieur Furiani n'étaient , pas échus depuis le jugement...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...lorsque la demande nouvelle est la défense à l'action principale; le troisième , lorsqu'elle porte sur des intérêts , arrérages , loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, ou sur des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement . » Il ne peut donc...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...s'agisse de compensation , ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. — ois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages, ou dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. 465. Dans les cas prévus...
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