Revue critique de législation et de jurisprudence: 1857, Volume 11Librairie général de droit et de jurisprudence., 1857 - Law Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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... Premier président à la Cour de cassation , Membre de l'Institut . Docteur en droit . Juge au Tribunal de la Seine . ANCIENS DIRECTEURS DE LA REVUE CRITIQUE ET DE LA REVUE DE LÉGISLATION ; FAUSTIN HÉLIE Membre de l'Institut , Conseiller ...
... Premier président à la Cour de cassation , Membre de l'Institut . Docteur en droit . Juge au Tribunal de la Seine . ANCIENS DIRECTEURS DE LA REVUE CRITIQUE ET DE LA REVUE DE LÉGISLATION ; FAUSTIN HÉLIE Membre de l'Institut , Conseiller ...
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... premier arrêt de la Cour suprême ( à un arrêt qui , nous persistons à l'es- pérer , ne contient pas le dernier mot de la jurisprudence ) , elle en fût venue tout à coup à dire qu'en principe l'inscrip- tion de l'hypothèque légale de la ...
... premier arrêt de la Cour suprême ( à un arrêt qui , nous persistons à l'es- pérer , ne contient pas le dernier mot de la jurisprudence ) , elle en fût venue tout à coup à dire qu'en principe l'inscrip- tion de l'hypothèque légale de la ...
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... premier en date ) ne saurait exciper de la mention contenue dans l'inscrip- tion du 1er juillet 1854 , comme ayant pu y suppléer ; que cette mention , par ce qu'il y a en elle de vague et d'incomplet , ne satisfait en aucune manière au ...
... premier en date ) ne saurait exciper de la mention contenue dans l'inscrip- tion du 1er juillet 1854 , comme ayant pu y suppléer ; que cette mention , par ce qu'il y a en elle de vague et d'incomplet , ne satisfait en aucune manière au ...
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... premier . « < Faut - il s'arrêter davantage au troisième ? La Cour d'Amiens y exprime que l'intérêt de la femme à ce que son hypothèque soit inscrite étant constant , il importe peu par qui cette inscrip- tion a été requise et dans quel ...
... premier . « < Faut - il s'arrêter davantage au troisième ? La Cour d'Amiens y exprime que l'intérêt de la femme à ce que son hypothèque soit inscrite étant constant , il importe peu par qui cette inscrip- tion a été requise et dans quel ...
Page 31
... premier para- graphe indique les parents , soit de la femme , soit du mari , comme ayant seuls , sauf le procureur impérial ( art . 2138 ) , qualité pour requérir l'inscription de l'hypothèque des femmes ? Et que devient aussi la ...
... premier para- graphe indique les parents , soit de la femme , soit du mari , comme ayant seuls , sauf le procureur impérial ( art . 2138 ) , qualité pour requérir l'inscription de l'hypothèque des femmes ? Et que devient aussi la ...
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Common terms and phrases
actes arrêt articles Barinques cession chemin chose vendue clause pénale Code civil Code Napoléon commissaires-priseurs communauté commune conseil Conseil d'État conséquence contraire convention Cour de cassation coutume créancier criminelle d'héritier débiteur délai disposition divisible doctrine doit donataire donation dotal duel Dumoulin Duplessis effet enfants époux Faustin Hélie femme Ferrière Furgole générale héritier hypothécaire hypothèque immeubles indivisible inscrit intérêt judiciaires juge jurisconsultes jurisprudence justice l'acquéreur l'action en garantie l'aïeul l'arrêt l'article l'ascendant donateur l'enfant naturel l'éviction l'hypothèque légale l'indivisibilité l'inscription l'intérêt l'obligation de garantie l'ordonnance Lebrun législateur légitime lois mari matière ment Merlin meubles mobilière myriamètres nullité obligations pénal père Pothier premier preuve principe procédure propriétaire propriété qu'une question quotité disponible raison règle renoncer répudier rescision retour légal réversion révocation s'il section séparation de corps serait seul spéciale subrogation succession de retour succession ordinaire survenance d'enfants système texte ticle tiers tion titre tribunaux vendeur vente
Popular passages
Page 488 - ... nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et le* dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.
Page 424 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 508 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Page 288 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 287 - Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant.
Page 286 - ... de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire et à jouer lesdits jours pendant le temps de l'office. 4. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des maires et adjoints, ou des commissaires de police. 5.
Page 148 - ... faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas, la disposition du présent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre.
Page 300 - La recherche de la maternité est admise. — L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. — 11 ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Page 267 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile; ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance.
Page 131 - Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.