Revue critique de législation et de jurisprudence: 1857, Volume 11Librairie général de droit et de jurisprudence., 1857 - Law Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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... avons contestée déjà bien des fois , opposer à la Cour de Paris l'opinion du magistrat éminent qui la préside3 . Nous pourrions opposer encore l'absence complète d'harmonie entre cette ju- risprudence et celle qui paraît définitivement ...
... avons contestée déjà bien des fois , opposer à la Cour de Paris l'opinion du magistrat éminent qui la préside3 . Nous pourrions opposer encore l'absence complète d'harmonie entre cette ju- risprudence et celle qui paraît définitivement ...
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... avons dit , il ne s'agit plus pour nous de défendre ici un mode de procéder qui , d'ailleurs , est admis dans la pratique et accepté sans aucune difficulté par la jurisprudence : nous ne discuterons donc pas une réfutation dont , au ...
... avons dit , il ne s'agit plus pour nous de défendre ici un mode de procéder qui , d'ailleurs , est admis dans la pratique et accepté sans aucune difficulté par la jurisprudence : nous ne discuterons donc pas une réfutation dont , au ...
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... avons essayé d'établir dans notre précédente disser- tation1 : nous y avons insisté assez pour qu'il soit inutile d'y re- venir ici . Et il n'y a pas à équivoquer sur les termes des arrêts , les uns parlant de la nature et de la valeur ...
... avons essayé d'établir dans notre précédente disser- tation1 : nous y avons insisté assez pour qu'il soit inutile d'y re- venir ici . Et il n'y a pas à équivoquer sur les termes des arrêts , les uns parlant de la nature et de la valeur ...
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... avons établi , dans nos observations sur l'arrêt du 4 février 1856 , que le créancier subrogé à l'hypothèque légale de la femme devient lui - même créancier du chef de celle - ci dans la mesure de la créance à la sûreté de laquelle elle ...
... avons établi , dans nos observations sur l'arrêt du 4 février 1856 , que le créancier subrogé à l'hypothèque légale de la femme devient lui - même créancier du chef de celle - ci dans la mesure de la créance à la sûreté de laquelle elle ...
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... avons ramené à ses termes précis dans notre précédente dis- sertation 1 . Ainsi , sous aucun rapport , les énonciations de la mention , dans l'espèce sur laquelle a statué la Cour de Paris le 27 fé- vrier 1857 , ne pouvaient produire l ...
... avons ramené à ses termes précis dans notre précédente dis- sertation 1 . Ainsi , sous aucun rapport , les énonciations de la mention , dans l'espèce sur laquelle a statué la Cour de Paris le 27 fé- vrier 1857 , ne pouvaient produire l ...
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Common terms and phrases
actes arrêt articles Barinques cession chemin chose vendue clause pénale Code civil Code Napoléon commissaires-priseurs communauté commune conseil Conseil d'État conséquence contraire convention Cour de cassation coutume créancier criminelle d'héritier débiteur délai disposition divisible doctrine doit donataire donation dotal duel Dumoulin Duplessis effet enfants époux Faustin Hélie femme Ferrière Furgole générale héritier hypothécaire hypothèque immeubles indivisible inscrit intérêt judiciaires juge jurisconsultes jurisprudence justice l'acquéreur l'action en garantie l'aïeul l'arrêt l'article l'ascendant donateur l'enfant naturel l'éviction l'hypothèque légale l'indivisibilité l'inscription l'intérêt l'obligation de garantie l'ordonnance Lebrun législateur légitime lois mari matière ment Merlin meubles mobilière myriamètres nullité obligations pénal père Pothier premier preuve principe procédure propriétaire propriété qu'une question quotité disponible raison règle renoncer répudier rescision retour légal réversion révocation s'il section séparation de corps serait seul spéciale subrogation succession de retour succession ordinaire survenance d'enfants système texte ticle tiers tion titre tribunaux vendeur vente
Popular passages
Page 488 - ... nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et le* dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.
Page 424 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 508 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Page 288 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 287 - Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant.
Page 286 - ... de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire et à jouer lesdits jours pendant le temps de l'office. 4. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des maires et adjoints, ou des commissaires de police. 5.
Page 148 - ... faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas, la disposition du présent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers avant la publication du présent titre.
Page 300 - La recherche de la maternité est admise. — L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. — 11 ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Page 267 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile; ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance.
Page 131 - Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.