Disestablishment in France |
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Common terms and phrases
18 Germinal Abbé Assumptionists auront biens bishops buildings Catholicism Christian Church clergy communes Concordat condemned conscience Conseil Conseil d'Etat crisis Croix curé d'une declare decree décret délai democracy départements deux Diana Vaughan dispositions Dreyfus affair droit ecclesiastical ecclésiastiques édifices Edouard le Roy Encyclical Vehementer English établissements été être fact faith France free thinkers Freemasonry Freemasons French Catholics French clericals grands séminaires Holy intellectual inventory jouissance l'article l'association l'Etat l'exercice Léo Taxil Leo XIII liberty LIBRARY Libres Entretiens Loisy ments ministers of religion ministres des cultes moral object organisation paragraph Paris party peines pensions Pius political Pope pourra pourront prefect présent article present law présente loi prévues priests promulgation Protestant Protestantism provisions publics du culte publique purgatory question Republic Roman Rome Sabatier Sacred Heart Separation Law sera seront thought tion TITRE unions UNIVERS UNIVERSITY OF CALIFORNIA Vérité Française worship
Popular passages
Page 140 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 121 - Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra...
Page 136 - Indépendamment de cette réserve, qui devra être placée en valeurs nominatives, elles pourront constituer une réserve spéciale dont les fonds devront être déposés, en argent ou en titres nominatifs, à la caisse des dépôts et consignations pour être exclusivement affectés, y compris les intérêts, à l'achat, à la construction, à la décoration ou à la réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de l'association ou de l'union.
Page 133 - Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal civil par toute partie intéressée ou par le ministère public. En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22. L'acquéreur des biens aliénés sera personnellement responsable...
Page 125 - Facultés de théologie catholique supprimées, est applicable aux professeurs, chargés de cours, maîtres de conférences et étudiants des Facultés de théologie protestante. Les pensions et allocations prévues ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et j5 de la présente...
Page 131 - ... presbytères, séminaires), dans lequel devront être compris tous ceux de ces édifices représentant, dans leur ensemble ou dans leurs parties, une valeur artistique ou historique. Les...
Page 140 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Page 128 - Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ; 5° Si elle ne satisfait pas, soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques. La désaffectation de ces immeubles pourra, dans les cas ci-dessus prévus, être prononcée par décret rendu en Conseil d'État.
Page 133 - Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l'Etat.
Page 125 - Les départements et les communes pourront, sous les mêmes conditions que l'Etat, accorder aux ministres des cultes actuellement salariés par eux des pensions ou des allocations établies sur la même base et pour une égale durée.