 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. ART. 4. — L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation, ou d'un arrêt de mise en accusation, délivré, en original ou en expédition authentique, par les tribunaux... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production...original ou en expédition authentique par les Tribunaux coinpétens dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement, qui demande l'extradition.... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...jusqu'à ce qu'H ait subi sa peine. 1 - •• 'fi ' " •' •• ••,'• , : • i ! i Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production...ou de mise en accusation, délivré en original ou «n expédition authentique par les Tribunaux -compétens dans les formes prescrites par la législation... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Article 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production...délivré, en original ou en expédition authentique , soit par un tribunal , soit par une autre autorité compétente, dans les formes prescrites par la... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décei né contre le prévenu, et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou, tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...l'appui des demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...pour aucun fait connexe à de semblables délits. L'article 5 déclarait que l'extradition ne serait accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...original, ou en expédition authentique par les tribunaux compétents. Les articles 7-9 contenaient des dispositions très-sages pour le cas où la communication... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...pour aucun fait connexe à de semblables délits. L'article 5 déclarait que l'extradition ne serait accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...original, ou en expédition authentique par les tribunaux compétents. Les articles 7-9 contenaient des dispositions très-sages pour le cas où la communication... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation, délivré en original ou en expédition... | |
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... ou de mise en accusation , délivré en original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui fait la demande. 
