Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 165 on Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue....
" Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 185
by J. B. DUVERGIER - 1871
Full view - About this book

Des provinces de l'Amérique du Nord et d'une union fédérale

Joseph Charles Taché, Joseph-Charles Taché - Canada - 1858 - 252 pages
...pour qu'il y ait élection au premier tour de scrutin, de réunir la majorité absolue des votants et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listes ; La prohibition de toutes démonstrations bruyantes des partis avant, pendant et après...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...du 16 février i8~a. 18. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : i" La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1856
...exprimés; 2° un noir.bre de .-ulTrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le même jour. Dans le cas où le deuxième tour de scrutin...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin , et alors elle a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages obtenus. Art. 66. Dans tous les cas où il ya concours par égalité de suffrages, le plus...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, et alors elle a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages obtenus. En cas de concours par égalité de suffrages, le plus âgé obtient la préférence....
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Sénat

France sénat - 1852
...n'est élu membre des dits conseils au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : « 'I ° La majorité absolue des suffrages exprimés « 2° Un nombre de...des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. Art. 5. « Les président, vice-président...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la...majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus ige sera proclamé...
Full view - About this book

Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André François Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, qui-1 que soit le nombre des votants : dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 156

Paris (France) - 1852
...projet exige au premier tour de scrutin la majorité absolue des suffrages exprimés, et, de plus, un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Le décret du 5 juillet Ш8 n'exigeait que la majorité relative, et le cinquième seulement des électeurs...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1852
...tour de scrutin ne remplit pas ces conditions, l'élection est renvoyée à quinze jours , el elle a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des suffrages obtenus (art. 65). Le même système est consacré par l'art. 6 du décret organique et par...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF