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Books Books 1 - 10 of 74 on Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté....
" Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 191
by J. B. DUVERGIER - 1871
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...DES CONSEILS GÉNÉRAUX. 37. Le conseil général répartit chaque année, à sa session d'octobre, 9 (Z c il y serait pourvu par le gouverneur général, en conseil de gouvernement. 40. Le conseil général...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...toutes les autres communes de l'arrondissement. ., , , ARTICLE 47. Si le conseil d'arrondissement; ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...arrêté la répartition des contributions directes, (es mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...part à cette discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général ne se rénnis-ail pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...: les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. ARTICLE 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...répartition des contributions directes, les mandements des coniiiigents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...centime le franc , sur toutes les autres communes de l'arrondissement. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas , ou s'il se séparait sans...arrêté la répartition des contributions directes , les mande mens des contingens assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet , d'après...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...autres communes de l'arrondissement. Art. 47- — Si le conseil d'arrondissement ne se rc'uuissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, îesjnandémenti) dos contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 38

France - 1839
...centime le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas , ou s'il se séparait sans...arrêté la répartition des contributions directes , lesmandemens des contingcns assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet , d'après...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1840
...discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. ART. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Volume 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - Finance, Public - 1840
...sont le produit de l'élection populaire. Cette disposition a donc été remplacée par celleci : « Si le conseil général ne se réunissait pas, ou...arrêté la répartition des contributions directes, les mandemens des contingens assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet , d'après...
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