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Books Books 1 - 10 of 54 on Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire ,....
" Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire , et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent èlre ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget. "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 201
by J. B. DUVERGIER - 1871
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi , si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements...sont portées par le conseil général ne peuvent èlre ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget. 62. Le budget extraordinaire...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...liulletin des Lois. Art. 18. Aucune dépense ne peut cire inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni mortifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...Bulletin des luis. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans celte seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. ig. Des sections particulières comprennent les dépenses...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 38

France - 1839
...l'article 404 ci-dessus (8). 413. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget , non plus que par des décisions ultérieures (9). 414. Des...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...Bulletin des lois. ART. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. ART. 19. Des sections particulières comprennent les dépenses...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1840
...Eullelin des Lois. Art. IS. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans celte seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui régie le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent les dépenses...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - Europe - 1840
...bulletin des Lois. Art. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modiflées par l'ordonnance royale qui règle le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sonl l'ordonnance royale qui règle le budget. 19. Des sections particulières comprennent les dépensée...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...tiulletin des Lois. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modiilées par l'ordonnance royale qui règle le budget. 10. Des sections particulières comprennent...
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Système financier de la France, Volume 5

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...l'article 404 ci-dessus (3). 413. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget, non plus que par des décisions ultérieures (4). 414. Des...
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