 | France - 1843 - 522 pages
...toutes les communes pour procéder au renouvellement iniégral des conseils municipaux. Art. 3. Les élections auront lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins la commune pourra exceptionnellement être divisée en sections dont chacune élira mi nombre de conseillers proportionné... | |
 | Commune de Paris (France : 1871) - Paris (France) - 1871 - 616 pages
...toutes les communes pour procéder au renouvellement intégral des conseils municipaux. Art. 3. Les élections auront lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins la commune pourra exceptionnellement être divisée en sections dont chacune élira im nombre de conseillers proportionné... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 992 pages
...Celui de M. Loopold Limayrac propose de remplacer l'article 3 par la disposition suivant« : « Les élections auront lieu au scrutin de liste pour toute la commune. — Néanmoins la commune dont la superficie a une grande étendue pourra être divisée en sections pour faciliter le vote ;... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...nomination des députés à l'Assemblée nationale. Les élections auront lieu au scrutin de listé pour toute la commune. Néanmoins, la commune pourra...conseillers. Le fractionnement sera fait par le conseil d'administration, assisté des maires et des adjoints, sur l'initiative soit du chef du service de... | |
 | Algeria - Law - 1872 - 820 pages
...toutes les communes pour procéder au renouTellement intégral des conseils municipaux. Art. 3. Les élections auront lieu au scrutin de liste pour toute...commune. Néanmoins, la commune pourra être divisée en seclions dont cliacune élira un nombre de conseillers proportionna au chiffre de sa population. En... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...entendu. Loi du 14 avril 1871. — Les élections municipales, d'après la loi du 14 avril 1871, ont lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins la commune peut être divisée en sections, dont chacune élira un nombre de conseillers proportionné au chiffre... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...i5 mars 18^9 pour la nomination des députés à l'Assemblée nationale. Les élections auront Heu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins,...moins de deux conseillers. Le fractionnement sera fait parle conseil d'administration, assisté des maires et des adjoints, sur l'initiative soit du chef... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...en vertu de la loi du i5 mars 18^9 pour la nomination des députés à l'Assemblée nationale. Les élections auront lieu au scrutin de liste pour toute...divisée en sections dont chacune élira un nombre de conseillers'proportionné au chifire de la population. En aucun cas, ce fractionnement ne pourra être... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...l'Assemblée nationale. Les élections auront lieu au scrutin de lisle ponr toute 1k commune. Néanmoins, îa commune pourra être divisée en sections dont chacune élira un nombre de conseillers proportionné au chïffire de la population. En aucun cas, ce fractionnement ne pourra être fah de manière qu'une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...cet article et les deux suivants par l'article 3 de la loi du 14 avril 1871, ainsi conçu : « Les élections auront lieu au scrutin de liste pour toute...ne pourra être fait de manière qu'une section ait a élire moins de deux conseillers. — Le fractionnement sera fait par le conseil général sur l'initiative... | |
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L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits,... 
