Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 36 on Le gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le gouvernement français....
" Le gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le gouvernement français aura acquis par le rat-hat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. § 2.... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 93
by J. B. DUVERGIER - 1871
Full view - About this book

Réimpression de l'ancien Moniteur ... 1789-99 ...: Introduction historique, etc

France - 1843 - 632 pages
...subrogé à tous les droits quo le gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en co qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. 5- "i. Seront compris dans cette concession : l° Tous les terrains appartenant à ladite compagnie,...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-46

Diplomatic and consular service, French - 1873
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de...ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc.; 2° Tous les immeubles qui en dépendent, ainsi que barrières, clôtures, changement de voie, aiguilles,...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1871
...rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de 1er situés dans les territoires cédés, sort achevés, soit en construction. § 2. Seront compris...ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc.; 2° Tous les immeubles qui en dépendent, ainsi que : barrières, clôtures, changements de voie, aiguilles,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 71

Jean Baptiste Duvergier - 1871
...gouvernement allemand sera subrogé k tous les droits que le gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de...construction. § 2. Seront compris dans cette concession : •!• Tous les terrains appartenant k ladite compagnie, quelle que soit leur destination, ainsi...
Full view - About this book

DAS STAATSARCHIV

LUDWID KARL AEGIDI UND ALFRED KLAUHOLD - 1871
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions en ce qui concerne les. chemins de...dans les territoires cédés, soit achevés, soit MI construction. §. 2. Seront compris dans cette concession : 1 ". tous les terrains appartenant à...
Full view - About this book

Histoire illustree de la guerre de 1870-71 [i.e. dix-huit cent ..., Volume 1

G. Martiny de Riez - France - 1871 - 484 pages
...terrains appartenant à ladite Compagnie, quelle que soit Uur destinali n. ainsi qne : établis-emenl de gares et de stations, hangars, ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, eie.; S? Tous les immeubles qui en dépendant, ainsi que: barrière«, clôtures, changements de voie,...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de...soit leur destination, ainsi que : établissements de gare et de stations, hangars, ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc., etc; 2° Tous...
Full view - About this book

Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement francais aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de...territoires cédés, soit achevés, soit en construction. S 2. Seront compris dans cette concession : 1° Tous les terrains appartenant à ladite compagnie,...
Full view - About this book

Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de...ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc.; 2° Tous les immeubles qui en dépendent, ainsi que barrières, clôtures, changement de voie, aiguilles,...
Full view - About this book

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 18

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
...allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis parle rachat de ces concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les terri- • tpires cédés, soit achevés, soit en construction. « En outre, — dans un autre paragraphe,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF