TITRE X V. De la Promulgation. 137. L'Empereur fait sceller et fait promul guer les sénatus-consultes organiques, Les sénatus-consultes Les actes du sénat, Les loix, Les sénatus-consultes organiques, les sénatus-consultes, les actes du sénat, sont promulgués au plus tard le dixième jour qui suit leur émission. 138. Il est fait deux expéditions originales de chacun des actes mentionnés en l'article précédent. Toutes deux sont signées par l'Empereur, visées par l'nn des titulaires des grandes dignités, chacun suivant leurs droits et leurs attributions, contre-signées par le secrétaire d'Etat et le ministre de la justice, et scellées du grand sceau de l'Etat. 139. L'une de ces expéditions est déposée aux archives du sceau, et l'autre est, remise aux archives de l'autorité publique de laquelle l'acte est émané. 140. La promulgation est ainsi conçue : N. (le prénom de l'Empereur), par la de Dieu et les constitutions de la République, grace Empereur des Français, à tous présens et à venir; SALUT : Le sénat, après avoir entendu les orateurs du conseil d'Etat, a décrété ou arrêté, et nous nous ordonnons ce qui suit : (Et s'il s'agit d'une loi) Le corps-législatif a rendu, le . . . (la date) le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du conseil d'Etat et des sections du tribunat, le..... Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des loix, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les écrivent dans leurs registres, les observent, et les fassent observer; et le grand - juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. 141. Les expéditions exécutoires des jugemens sont rédigées ainsi qu'il suit : N. (le prénom de l'Empereur), par la grace de Dieu et les constitutions de la République, Empereur des Français, à tous présens et à venir; SALUT : La cour de... ou le tribunal de . . . ( sì c'est un tribunal de première instance) a rendu le jugement suivant : (Ici copier l'arrêté où jugement.) Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs-généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main ; à tous commandans et ; officiers de la force publique, de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. TITRE XVI ET DERNIER. 142. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple, dans les formes déterminées par l'arrêté du 20 floréal an 10. « Le peuple veut l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe, naturelle, légitime et adoptive de Napoléon Bonaparte ; et dans la descendance directe, naturelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est réglé par le sénatusconsulte organique du 28 floréal an 12. Signé CAMBACÉRÈS, second consul, président. MORARD-DE-GALLES, JOSEPH CORNUDET, secrétaires. Vu et scellé Le chancelier du sénat, signé LAPLACE. Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des loix, soient adressées aux cours aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'il les inscrivent dans leurs registres les observent, et les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller l'exécution. DONNÉ au palais de Saint-Cloud, le 28 floréal an 12, de notre règne le premier. Vu Signé NAPOLEON. Par l'Empereur, Le secrétaire d'Etat, Signé, H. B. MARET. par nous archi-chancelier de l'Empire, Signé CAMBACÉRÈS. Le grand-juge ministre de la justice, REGNIER. CHAPITRE V. Discours du second consul Cambacérès, en présentant le sénatus-consulte à l'Empereur. Réponse de l'Empereur. Discours du second consul à l'Impératrice. Décret impérial sur la présentation à l'acceptation du peuple. DANS la même séance du 28, le sénat arrêta de se transporter sur l'heure à Saint-Cloud, à l'effet de présenter le sénatus-consulte organique à l'Empereur. Il se mit en marche immédiatement après la fin de sa séance, accompagné de plusieurs corps de troupes. A son arrivée, admis à l'audience de Sa Majesté, le consul Cambacérès présenta le sénatus-consulte au premier Consul, et dit : כל כל « SIRE, » Le décret que le sénat vient de rendre, et qu'il s'empresse de présenter à Votre Majesté Impériale, n'est que l'expression authenti» que d'une volonté déjà manifestée par la » Nation. » Ce décret qui vous défère un nouveau ti>>tre, et qui, après vous, en assure l'hérédité » à votre race, n'ajoute rien ni à votre gloire, » ni à vos droits. כג |