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... vaisseau d'un plus grand port qu'il n'est , sera tenu des dommages et intérêts du marchand . 5. Ne sera réputé y avoir erreur en la déclaration de la portée du vaisseau , si elle n'est au - dessus du quarantième . 6. Si le vaisseau est ...
... vaisseau d'un plus grand port qu'il n'est , sera tenu des dommages et intérêts du marchand . 5. Ne sera réputé y avoir erreur en la déclaration de la portée du vaisseau , si elle n'est au - dessus du quarantième . 6. Si le vaisseau est ...
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... vaisseau étoit arrêté ou retardé au lieu de sa décharge , ou pendant sa route . 11. Si le maître est contraint de faire radouber son vaisseau pendant le voyage , le chargeur sera tenu d'attendre ou de payer le fret entier ; et en cas ...
... vaisseau étoit arrêté ou retardé au lieu de sa décharge , ou pendant sa route . 11. Si le maître est contraint de faire radouber son vaisseau pendant le voyage , le chargeur sera tenu d'attendre ou de payer le fret entier ; et en cas ...
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... vaisseau pris ; et s'il est absent , en la présence de deux principaux officiers ou matelots de son équipage ; ensemble du ca- pitaine ou autre officier du vaisseau preneur , et même des réclamateurs s'il s'en présente . 24. Les ...
... vaisseau pris ; et s'il est absent , en la présence de deux principaux officiers ou matelots de son équipage ; ensemble du ca- pitaine ou autre officier du vaisseau preneur , et même des réclamateurs s'il s'en présente . 24. Les ...
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15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse