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... somme il ne pourra être payé ni accordé , pour quelque cause , sous quelque pré- texte ou dénomination que ce puisse être , aucunes pensions , dons et gratifications , à peine , contre ceux qui les auraient accordés ou payés , d'en ...
... somme il ne pourra être payé ni accordé , pour quelque cause , sous quelque pré- texte ou dénomination que ce puisse être , aucunes pensions , dons et gratifications , à peine , contre ceux qui les auraient accordés ou payés , d'en ...
Page 197
... somme qu'il sera tenu de verser à la caisse ; mais sa cartouche de congé absolu ne lui sera jamais expédiée que par ordre exprès de l'inspecteur . 17. Tout homme qui obtiendra un congé de grâce , sera tenu de laisser au régiment toutes ...
... somme qu'il sera tenu de verser à la caisse ; mais sa cartouche de congé absolu ne lui sera jamais expédiée que par ordre exprès de l'inspecteur . 17. Tout homme qui obtiendra un congé de grâce , sera tenu de laisser au régiment toutes ...
Page 368
... somme de neuf livres pour chacun des invalides retirés dans l'étendue du dépar- tement auquel ladite compagnie sera ... somme d'un million trois cent vingt - deux mille vingt - huit livres , pour servir au paiement des soldes , demi ...
... somme de neuf livres pour chacun des invalides retirés dans l'étendue du dépar- tement auquel ladite compagnie sera ... somme d'un million trois cent vingt - deux mille vingt - huit livres , pour servir au paiement des soldes , demi ...
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Common terms and phrases
15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse