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ou de tout autre officier occupant un poste supérieur , sera condamné aux
galères perpétuelles . 13 . Tout homme coupable de trahison ou d ' une
intelligence perfide avec l ' ennemi , sera condamné à la mort ; et si quelque
malheur public ...
ou de tout autre officier occupant un poste supérieur , sera condamné aux
galères perpétuelles . 13 . Tout homme coupable de trahison ou d ' une
intelligence perfide avec l ' ennemi , sera condamné à la mort ; et si quelque
malheur public ...
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Ainsi sera traité tout commandant d ' escadre ou de vaisseau , coupable d ' avoir
refusé des secours à un ou plusieurs bâtimens amis ou ennemis dans la
détresse , implorant son assistance , ou refusé protection à des bâtimens de
commerce ...
Ainsi sera traité tout commandant d ' escadre ou de vaisseau , coupable d ' avoir
refusé des secours à un ou plusieurs bâtimens amis ou ennemis dans la
détresse , implorant son assistance , ou refusé protection à des bâtimens de
commerce ...
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ou mal rempli la mission dont il était chargé , sera interdit de ses fonctions , et
privé d ' avancement pendant le temps déterminé par le conseil de justice . ; 42 .
Tout commandant d ' un vaisseau de guerre , cou , pable d ' avoir perdu son ...
ou mal rempli la mission dont il était chargé , sera interdit de ses fonctions , et
privé d ' avancement pendant le temps déterminé par le conseil de justice . ; 42 .
Tout commandant d ' un vaisseau de guerre , cou , pable d ' avoir perdu son ...
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