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État des loix , réglemens et arrêtés du directoire exécutif , dont la publication
dans les départemens réunis par la loi du 9 Vendémiaire , an 4 , a été ordonnée
par des arrétés an . - cérieurs à celui ci - contre , LOIX PUBLIÉ E S . ACTES qui
en ...
État des loix , réglemens et arrêtés du directoire exécutif , dont la publication
dans les départemens réunis par la loi du 9 Vendémiaire , an 4 , a été ordonnée
par des arrétés an . - cérieurs à celui ci - contre , LOIX PUBLIÉ E S . ACTES qui
en ...
Page xlvi
LO1X PUBLIÉ E S . ACTES qui en ont ordonné la publication , Loi du 3
vendémiaire , an 5 , qui détermine la manière de procéder de ļa part des
personnes déchues de l ' effet d ' arrêtés révoqués par des loix postérieures . -
page 339 , t . 10 .
LO1X PUBLIÉ E S . ACTES qui en ont ordonné la publication , Loi du 3
vendémiaire , an 5 , qui détermine la manière de procéder de ļa part des
personnes déchues de l ' effet d ' arrêtés révoqués par des loix postérieures . -
page 339 , t . 10 .
Page 133
1 Art . 1 . akedes frais des poursuites criminelles faites à la requête des
procureurs du roi ou d ' office , depuis la publication des lettres patentes du 3
Novembre 1789 , intervenues sur les décrets des 4 , 6 , 7 , 8 et 11 Août précédent
, sont à la ...
1 Art . 1 . akedes frais des poursuites criminelles faites à la requête des
procureurs du roi ou d ' office , depuis la publication des lettres patentes du 3
Novembre 1789 , intervenues sur les décrets des 4 , 6 , 7 , 8 et 11 Août précédent
, sont à la ...
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accordé actes administratifs année août Arrêté du directoire articles aura auront avant bâtimens bois brumaire caisse capitaines cent charge ci-dessus ci-devant commerce commissaires communautés communes compte condamnés conformément conseil conservation contribution corps cours d'en déclaration décret délai délits demande départemens département dernier devant dispositions district donner effets employés état fera fixé fonds forme fournir frais frimaire gardes général gens grade guerre Idem invalides jour juge l'article l'état l'hôtel lesdits lettres lieu livres logement loix maître marchandises marine mars ment militaires ministre mois municipalités nationale navires nécessaires objets officiers ordonné ordre paiera particuliers passé peine pendant pensions personnes peuple pièces places police ports pourra pourront premier prescrites présent présent décret pris procéder propriétaires public publication rachat rapport régie règles relative rentes représen s'il saisies septembre sera seront seront tenus service seulement signé soldats somme suivant tenu tion titre tome traitement tribunaux troupes trouveront vaisseau vente