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... public . 27. L'état des pensions , tel qu'il aura été arrêté par l'assemblée nationale , sera rendu public ; il sera imprimé en entier tous les dix ans ; et tous les ans , dans le mois de Janvier , l'état des changemens sur- venus dans ...
... public . 27. L'état des pensions , tel qu'il aura été arrêté par l'assemblée nationale , sera rendu public ; il sera imprimé en entier tous les dix ans ; et tous les ans , dans le mois de Janvier , l'état des changemens sur- venus dans ...
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... public . 36. Lorsqu'une place sera en état de guerre , les inon dations qui servent à sa défense ne pourront être ten- dues ou mises à sec sans un ordre exprès du roi , il en sera de même pour les démolitions des bâtimens ou clôtures qu ...
... public . 36. Lorsqu'une place sera en état de guerre , les inon dations qui servent à sa défense ne pourront être ten- dues ou mises à sec sans un ordre exprès du roi , il en sera de même pour les démolitions des bâtimens ou clôtures qu ...
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... public , devant le tribunal dans le territoire duquel le ministre ou agent du pouvoir exécutif sera domicilié . 16. L'agent du trésor public sera tenu de mettre tous les mois sous les yeux de l'assemblée nationale légis- lative , l'état ...
... public , devant le tribunal dans le territoire duquel le ministre ou agent du pouvoir exécutif sera domicilié . 16. L'agent du trésor public sera tenu de mettre tous les mois sous les yeux de l'assemblée nationale légis- lative , l'état ...
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Common terms and phrases
15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse