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... pièces qui doivent être compulsées soient en leur possession ou entre les mains d'autres personnes . 2. Le procès - verbal de compulsoire et de collation ne pourra être commencé qu'une heure après l'échéance de l'assignation , dont ...
... pièces qui doivent être compulsées soient en leur possession ou entre les mains d'autres personnes . 2. Le procès - verbal de compulsoire et de collation ne pourra être commencé qu'une heure après l'échéance de l'assignation , dont ...
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... pièces justificatives de la recette , dépense et reprise lui se- ront communiquées sur son récépissé , pour les voir et examiner pendant quinze jours , après lesquels il sera tenu de les rendre , à peine de prison , de soixante livres d ...
... pièces justificatives de la recette , dépense et reprise lui se- ront communiquées sur son récépissé , pour les voir et examiner pendant quinze jours , après lesquels il sera tenu de les rendre , à peine de prison , de soixante livres d ...
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... pièces sous seing privé et écritures privées dont on poursuivra la reconnoissance , seront repré- sentées devant le ... pièces de comparaison ; et si - l'une des parties étant comparue , refuse de nommer des experts , le juge en nommera ...
... pièces sous seing privé et écritures privées dont on poursuivra la reconnoissance , seront repré- sentées devant le ... pièces de comparaison ; et si - l'une des parties étant comparue , refuse de nommer des experts , le juge en nommera ...
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Common terms and phrases
15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse