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... peine de concussion . 19. Tous les articles ci - dessus seront observés par les huissiers , à peine de nullité des exploits de saisies et procès - verbaux de ventes , dommages et intérêts envers le saisissant et le saisi , d ...
... peine de concussion . 19. Tous les articles ci - dessus seront observés par les huissiers , à peine de nullité des exploits de saisies et procès - verbaux de ventes , dommages et intérêts envers le saisissant et le saisi , d ...
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... peine affictive , autre toutefois que la mort , les galères perpétuelles ou le bannissement à vie , et qui n'ayant point obtenu de lettres de commutation de peine , se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal , garderont prison ...
... peine affictive , autre toutefois que la mort , les galères perpétuelles ou le bannissement à vie , et qui n'ayant point obtenu de lettres de commutation de peine , se trouvent renfermés en vertu d'un ordre illégal , garderont prison ...
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... peine d'une amende qui ne pourra excéder cent livres , d'un mois de prison , et d'être renvoyés du service ; et contre ledit fournis seur ou entrepreneur qui leur auroit accordé cet avan , tage illicite , d'une amende qui ne pourra ...
... peine d'une amende qui ne pourra excéder cent livres , d'un mois de prison , et d'être renvoyés du service ; et contre ledit fournis seur ou entrepreneur qui leur auroit accordé cet avan , tage illicite , d'une amende qui ne pourra ...
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Common terms and phrases
15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse