From inside the book
Results 1-3 of 70
Page 231
... particuliers seront tenus , dans la restauration de leurs maisons , bâtimens et clôture , de ne point outrepasser les limites fixées au terrain national par par l'article 15 ci - dessus . 18. Les particuliers qui , par les dispositions ...
... particuliers seront tenus , dans la restauration de leurs maisons , bâtimens et clôture , de ne point outrepasser les limites fixées au terrain national par par l'article 15 ci - dessus . 18. Les particuliers qui , par les dispositions ...
Page 249
... particuliers puissent être informés à tems et se mettre en état de concourir à l'adjudication qui sera faite . 7. Le ... particuliers en présence desdits entrepreneurs ou de leurs commis avoués , à mesure des progrès des- " dits ouvrages ...
... particuliers puissent être informés à tems et se mettre en état de concourir à l'adjudication qui sera faite . 7. Le ... particuliers en présence desdits entrepreneurs ou de leurs commis avoués , à mesure des progrès des- " dits ouvrages ...
Page 405
... particuliers sera toujours préféré , sans avoir égard au plus ou au moins d'ancienneté de leur date , ni même à l'autorité de la chose jugée en faveur des ci - devant seigneurs . 13. Si les biens mentionnés dans les articles 6 , 7 , et ...
... particuliers sera toujours préféré , sans avoir égard au plus ou au moins d'ancienneté de leur date , ni même à l'autorité de la chose jugée en faveur des ci - devant seigneurs . 13. Si les biens mentionnés dans les articles 6 , 7 , et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse