From inside the book
Results 1-3 of 45
Page 51
Ne seront donc plus reçues aucunes actions contre les maîtres , patrons ou
capitaines , en délivrance de marchandise ... Le marchand ne sera recevable à
formet aucune demande contre le maître , ni contre ses assesseurs pour
dommage ...
Ne seront donc plus reçues aucunes actions contre les maîtres , patrons ou
capitaines , en délivrance de marchandise ... Le marchand ne sera recevable à
formet aucune demande contre le maître , ni contre ses assesseurs pour
dommage ...
Page 54
charte - partie subsistera aussi en son entier ; et le maître et le marchand seront
réciproquement tenus d ' attendre l ' ouverture des ports et la liberté des
vaisseaux , sans dommages et intérêts de part ni d ' autre . 9 . Pourrą néanmoins
le ...
charte - partie subsistera aussi en son entier ; et le maître et le marchand seront
réciproquement tenus d ' attendre l ' ouverture des ports et la liberté des
vaisseaux , sans dommages et intérêts de part ni d ' autre . 9 . Pourrą néanmoins
le ...
Page 56
Le maître sera aussi tenu des domnnages et intérêts de l ' affréteur , ay dire des
gens à ce connoissans , si , par son fait , le vaisseau étoit arrêté ou retardé au
lieu de sa décharge ; ou pendant sa route . - 11 . Si le maître est contraint de faire
...
Le maître sera aussi tenu des domnnages et intérêts de l ' affréteur , ay dire des
gens à ce connoissans , si , par son fait , le vaisseau étoit arrêté ou retardé au
lieu de sa décharge ; ou pendant sa route . - 11 . Si le maître est contraint de faire
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé actes administratifs année août Arrêté du directoire articles aura auront avant bâtimens bois brumaire caisse capitaines cent charge ci-dessus ci-devant commerce commissaires communautés communes compte condamnés conformément conseil conservation contribution corps cours d'en déclaration décret délai délits demande départemens département dernier devant dispositions district donner effets employés état fera fixé fonds forme fournir frais frimaire gardes général gens grade guerre Idem invalides jour juge l'article l'état l'hôtel lesdits lettres lieu livres logement loix maître marchandises marine mars ment militaires ministre mois municipalités nationale navires nécessaires objets officiers ordonné ordre paiera particuliers passé peine pendant pensions personnes peuple pièces places police ports pourra pourront premier prescrites présent présent décret pris procéder propriétaires public publication rachat rapport régie règles relative rentes représen s'il saisies septembre sera seront seront tenus service seulement signé soldats somme suivant tenu tion titre tome traitement tribunaux troupes trouveront vaisseau vente