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... lieu du domicile du débiteur , ou au lieu auquel la promesse a été faite et la marchan- dise fournie , ou au lieu auquel le paiement doit être fait . 18. Les assignations pour le commerce maritime se- ront données par - devant les juges ...
... lieu du domicile du débiteur , ou au lieu auquel la promesse a été faite et la marchan- dise fournie , ou au lieu auquel le paiement doit être fait . 18. Les assignations pour le commerce maritime se- ront données par - devant les juges ...
Page 156
... lieu où se devoit faire le paiement , ou du marché plus prochain , s'il n'y en a pas dans le lieu . Pour former l'année commune , on prendra les 14 années antérieures à l'époque du rachat ; on re- tranchera les deux plus fortes et les ...
... lieu où se devoit faire le paiement , ou du marché plus prochain , s'il n'y en a pas dans le lieu . Pour former l'année commune , on prendra les 14 années antérieures à l'époque du rachat ; on re- tranchera les deux plus fortes et les ...
Page 185
... lieu de leur domicile ou de leur résidence ; mais ils ne pourront le faire qu'en vertu d'une commission expresse pour recruter , à eux donnée par le conseil d'administration d'un régiment ; ils ne pourront recevoir de pouvoirs de ...
... lieu de leur domicile ou de leur résidence ; mais ils ne pourront le faire qu'en vertu d'une commission expresse pour recruter , à eux donnée par le conseil d'administration d'un régiment ; ils ne pourront recevoir de pouvoirs de ...
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Common terms and phrases
15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse