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... lettres et billets de change , et promesses d'en fournir . ART . 1. Les lettres de change contiendront som- mairement le nom de ceux auxquels le contenu devra être payé , le temps du paiement , le nom de celui qui en a donné la valeur ...
... lettres et billets de change , et promesses d'en fournir . ART . 1. Les lettres de change contiendront som- mairement le nom de ceux auxquels le contenu devra être payé , le temps du paiement , le nom de celui qui en a donné la valeur ...
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... lettres seront te nus de prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui elles étoient tirées , leur étoient redevables , ou avoient provision au tems qu'elles ont dû être pro- testées , sinon ils seront tenus dé les garantir . 17. Si ...
... lettres seront te nus de prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui elles étoient tirées , leur étoient redevables , ou avoient provision au tems qu'elles ont dû être pro- testées , sinon ils seront tenus dé les garantir . 17. Si ...
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... lettres de change qui auront été fournies . ou qui les devront être . 28. Les billets pour lettres de change fournies feront mention de celui sur qui elles auront été tirées , qui en aura payé la valeur , et si le paiement a été fait en ...
... lettres de change qui auront été fournies . ou qui les devront être . 28. Les billets pour lettres de change fournies feront mention de celui sur qui elles auront été tirées , qui en aura payé la valeur , et si le paiement a été fait en ...
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15 septembre 24 frimaire actes agens août Arrêté des représen Arrêté du directoire articles aura auront bâtimens baux brevet brumaire caisse des invalides capitaines cassation cent pesant estimé charge ci-dessus ci-devant commissaires des guerres communautés corps administratifs corps législatif cour martiale créan déclaration délai délits demi-solde deniers directoire de district directoire du département directoire exécutif dispositions relatives domaines nationaux floréal foncière fructidor gendarmerie nationale grade Idem jour juge jugemens l'article l'assemblée nationale l'hôtel lative lesdits logement loi du 16 loi du 28 LOI relative LOIX PUBLIÉES marchandises marine matelots ministre mois navires officier-marinier ordonné la publication Ordre judiciaire paiera peine pensions peuple Pérès places de guerre police Portiez de l'Oise pourra pourront prairial préposés prescrites présent décret procès-verbal propriétaires rachat receveurs règles rentes ront s'il sera tenu seront tenus service solde sous-officiers tans du peuple tems tion titre tribunaux de commerce troupes vaine pâture vaisseau vendém vendémiaire ventôse