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Page 38
Des lettres et billets de change , et proniesses d ' en fournir . Art . I . Les lettres de
change contiendront sommairement le nom de ceux auxquels le contenu devra
être payé , le temps du paiement , le nom de celui qui en a donné la valeur , et si
...
Des lettres et billets de change , et proniesses d ' en fournir . Art . I . Les lettres de
change contiendront sommairement le nom de ceux auxquels le contenu devra
être payé , le temps du paiement , le nom de celui qui en a donné la valeur , et si
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Page 40
Les tireurs ou endosseurs des lettres seront te nus de prouver , en cas de
dénégation , que ceux sur qui elles étoient tirées , leur étoient redevables , ou
avoient provision au tems qu ' elles ont dû être protestées , sinon ils seront tenus
de les ...
Les tireurs ou endosseurs des lettres seront te nus de prouver , en cas de
dénégation , que ceux sur qui elles étoient tirées , leur étoient redevables , ou
avoient provision au tems qu ' elles ont dû être protestées , sinon ils seront tenus
de les ...
Page 41
Au cas que l ' endossement ne soit pas dans les formes ci - dessus , les lettres
seront réputées appartenir à celui qui les aura endossées , et pourront être
saisies par ses créanciers , et compensées par ses redevables . 26 . Il est
défendu d ...
Au cas que l ' endossement ne soit pas dans les formes ci - dessus , les lettres
seront réputées appartenir à celui qui les aura endossées , et pourront être
saisies par ses créanciers , et compensées par ses redevables . 26 . Il est
défendu d ...
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accordé actes administratifs année août Arrêté du directoire articles aura auront avant bâtimens bois brumaire caisse capitaines cent charge ci-dessus ci-devant commerce commissaires communautés communes compte condamnés conformément conseil conservation contribution corps cours d'en déclaration décret délai délits demande départemens département dernier devant dispositions district donner effets employés état fera fixé fonds forme fournir frais frimaire gardes général gens grade guerre Idem invalides jour juge l'article l'état l'hôtel lesdits lettres lieu livres logement loix maître marchandises marine mars ment militaires ministre mois municipalités nationale navires nécessaires objets officiers ordonné ordre paiera particuliers passé peine pendant pensions personnes peuple pièces places police ports pourra pourront premier prescrites présent présent décret pris procéder propriétaires public publication rachat rapport régie règles relative rentes représen s'il saisies septembre sera seront seront tenus service seulement signé soldats somme suivant tenu tion titre tome traitement tribunaux troupes trouveront vaisseau vente